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Cet État est partie dans 7 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (5 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (7) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2018 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Investisseur-État CIRDI
1937 Party Interétatique CPJI
1937 Party Interétatique CPJI

Liste des traités (70) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-09-25 En vigueur Traité
1996-02-07 En vigueur Traité
1996-01-24 En vigueur Traité
1995-09-07 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1992-12-21 En vigueur Traité
1992-11-12 En vigueur Traité
1992-05-14 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1928-09-26 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
José Gustavo Guerrero 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Meir Heth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Otto L.O De Witt Wijnen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stephen L. Drymer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Hélène Ruiz Fabri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

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