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Cet État est signataire de 66 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 10 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (9 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (10) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Interétatique CIJ
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CCI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Investisseur-État CIRDI
1987 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (66) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-08-10 En vigueur Traité
2004-06-21 En vigueur Traité
2001-02-20 Signé Traité
1998-09-15 En vigueur Traité
1998-05-27 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1979-04-11 En vigueur Traité
1972-01-28 En vigueur Traité
1969-05-16 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1993-10-17 Remplacé Traité
2008-10-17 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Michel Gentot 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Ibrahim Fadlallah 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Charles Jarrosson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Ahmed Sadek El-Kosheri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Pascal Hollander 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI

Investisseur-État Président CIRDI
Marie-Madeleine Mborantsuo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par les parties CIRDI
Henri Caillavet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par les parties CIRDI
Claude Reymond 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Mathias Audit 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Nassib G. Ziadé 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Xavier Favre-Bulle 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Mohamed Abdel Raouf 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Hannah Tümpel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Marie-Andrée Ngwe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Ioannis Vassardanis 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stephan Schill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Guillaume Pambou Tchivounda 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Guy Rossatanga-Rignault 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Liliane Massala 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Marie-Madeleine Mborantsuo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Serge Thierry Mickoto Chavagne 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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