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Cet État est signataire de 58 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 25 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (22 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 7 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 45 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

Liste des arbitres et conseils

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (25) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Interétatique CEDH
2019 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Investisseur-État SCC
2018 Party Investisseur-État Données non disponibles
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État SCC
2017 Party Investisseur-État CPA
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État Données non disponibles
2008 Party Interétatique CIJ
2008 Party Interétatique CEDH
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État Données non disponibles
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (58) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1997-02-03 En vigueur Traité
1996-09-17 En vigueur Traité
1995-06-19 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1993-06-23 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1980-05-24 En vigueur -
1974-12-13 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Seymour J. Rubin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andreas J. Jacovides 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Davis R. Robinson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Alain Pellet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
Arthur Watts 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Marc Lalonde 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président

Investisseur-État Président CIRDI
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
William Laurence Craig 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
J. William F. Rowley 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John Beechey 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Hans Danelius 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Vaughan Lowe 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Investisseur-État Membre CIRDI
Dominique T. Hascher 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Cecil W.M. Abraham 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Investisseur-État Membre CIRDI
Eric A. Schwartz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Zachary Douglas 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Stanimir A. Alexandrov 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Fredrik Andersson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
William Ian Corneil Binnie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Laurence Shore 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Henri C. Álvarez 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Georgios Petrochilos 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Giorgio Mandelli 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Michael D. Nolan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Colm Ó hOisín 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Mark A. Kantor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Tina Burjaliani 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maia Panjikidze 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Payam Akhavan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Beka Dzamashvili 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CEDH

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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