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Cet État est signataire de 65 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 13 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (10 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 3 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (16) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État CPA
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CCI
2014 Party Interétatique TIDM
2012 Party Interétatique TIDM
2012 Party Interétatique CPA
2011 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CPA
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État CPA
1992 Party Investisseur-État CIRDI
1988 Party Investisseur-État Données non disponibles
1996 Third Party Interétatique OMC
1959 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (65) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2001-05-18 En vigueur Traité
1999-03-26 Signé Traité
1991-10-08 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1945-11-16 En vigueur Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2008-01-01 Unknown Accords types
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1910-09-23 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Stephen M. Schwebel 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Monroe Leigh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination
Don Wallace, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
Robert Y. Jennings 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Kamal Hossain 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Robert Layton 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Thomas A. Mensah 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Interétatique Co-Arbitre CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Elsa Kelly 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre CPA
Awn Shawkat Al-Khasawneh 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre CPA
Bernard H. Oxman 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre CPA
Gary B. Born 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA
Michael Hwang 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Leonard Hoffmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
David Foxton 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Muna B. Ndulo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Richard Frimpong Oppong 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
Stavros L. Brekoulakis 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Vijaya Kumar Rajah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ebenezer Appreku 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
Michelle Butler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Amma Gaisie 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
Anjolie Singh 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil TIDM
Philippe J. Sands 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Raymond Atuguba 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Remi Reichhold 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Sylvia Adusu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Marietta Brew Appiah-Oppong 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

Interétatique Conseil TIDM
Fui S. Tsikata 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Daniel Alexander 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Blinne Ní Ghrálaigh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Akua Dansua 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Alison MacDonald 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Anna D. Avilés-Alfaro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Clara Brillembourg 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Helen Ziwu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Jane Aheto 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Kwame Mfodwo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Martin Tsamenyi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Pierre Klein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Adwoa Wiafe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Gloria Akuffo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Godfred Dame 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Godwin Djokoto 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
H. Kwasi Prempeh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Lara Schiffrin-Sands 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Lea Main-Klingst 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Anthony Akoto-Ampaw 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Nicholas M. Renzler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Nonyeleze Irukwu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Anna Pearl Akiwumi-Siriboe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Peninnah Asah Danquah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Vivienne Gadzekpo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Alejandra Torres Camprubi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Elizabeth Glusman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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