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Cet État est signataire de 53 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 9 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (8 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (9) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2019 Party Interétatique CIJ
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (53) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1993-11-22 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1993-09-01 En vigueur Traité
2012-06-08 En vigueur Traité
1993-09-01 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
2014-12-10 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1988-03-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Kenneth S. Rokison 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Samuel K.B. Asante 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Donald Francis Donovan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Philippe Pinsolle 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Loretta Malintoppi 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jan Paulsson 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Alexis Mourre 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Zhidong Chen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Yas Banifatemi 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Doug S. Jones 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Franco Ferrari 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Dorothy Udeme Ufot 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Melanie Van Leeuwen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Céline Lévesque 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Bafou Jeng 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Yasmin Al-Ameen 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tafadzwa Pasipanodya 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre d'Argent 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Philippe J. Sands 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Peter Tzeng 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Payam Akhavan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Andrew B. Loewenstein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Jessica Jones 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Hussein Thomasi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Abubacarr Marie Tambadou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Hassan Ali 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Elise Barber 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Cherno Marenah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arsalan Suleman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Aiysha S. Hussain 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Timothy P. O'Toole 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Diem Huang Ho 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Fatou L. Njie 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Yuri Parkhomenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Amadou Jaiteh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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