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Cet État est signataire de 68 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 12 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (8 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 4 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (12) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CCJA
1998 Party Interétatique CIJ
1997 Party Interétatique TIDM
1997 Party Interétatique TIDM
1985 Party Interétatique Données non disponibles
1984 Party Investisseur-État CIRDI
1984 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (68) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2006-11-08 En vigueur Traité
2004-06-15 Signé Traité
2004-06-15 Signé Traité
2003-03-25 En vigueur Traité
2002-05-02 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
1998-03-06 Signé Traité
1996-10-22 En vigueur Traité
1990-11-18 Signé Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1964-02-20 En vigueur Traité
1962-04-19 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1993-09-01 En vigueur Traité
2012-06-08 En vigueur Traité
1993-09-01 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2011-11-13 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1993-10-17 Remplacé Traité
2008-10-17 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
2008-12-11 Signé -
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Pieter Sanders 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Albert Jan van den Berg 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jean-François Prat 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jack Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David K. Sharpe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Donald E. Zubrod 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Sompong Sucharitkul 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Kéba Mbaye 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Aron Broches 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Eric Teynier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCJA
Juan Antonio Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCJA
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCJA
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Vera van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Pierre D. Tercier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Pierre Mayer 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jean-Michel Jacquet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Pierre Bienvenu 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Diego P. Fernández Arroyo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Barry Alpha Oumar 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Hartmut von Brevern 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent TIDM
Mamadou Salion Kona Diallo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Mamadi Askia Camara 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
André Saféla Leno 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CIJ
Maurice Zogbélémou Togba 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Namankoumba Kouyate 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Rainer Lagoni 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Jean-Marc Thouvenin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Luke Vidal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mohamed Camara 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Samuel Wordsworth 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Mathias Forteau 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Daniel Müller 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Djénabou Saïfon Diallo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Hassan II Diallo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Ousmane Diao Balde 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Siba Lohalamou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Abdoulaye Sylla 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ahmadou Sadio Diallo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ahmed Tidiane Sakho 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alfred Mathos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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