Guinée équatoriale
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Cet État est signataire de 37 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 9 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 5 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 1 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 24 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (10) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Interétatique TIDM
2022 Party Interétatique TIDM
2022 Party Interétatique CIJ
2021 Party Interétatique CIJ
2016 Party Interétatique CIJ
2013 Party Investisseur-État CCI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
1994 Third Party Interétatique CIJ

Liste des traités (37) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2005-07-05 Signé Traité
1982-03-03 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1993-10-17 Remplacé Traité
2008-10-17 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Alejandro Alonso Dregi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
José Rosell 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Raúl E. Vinuesa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo Sepúlveda-Amor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ricardo Mangue Obama N'Fube 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Tierce partie (Conseil/Agent) CIJ
Jean-Charles Tchikaya 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil TIDM
Michael Wood 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil TIDM
Maurice Kamto 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Carmelo Nvono Nca 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent TIDM
Emilia Ndoh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Francisco Evuy Nguema Mikue 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Francisco Moro Nve Obono 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alain-Guy Tachou-Sipowo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alfredo Crosato Neumann 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Didier Rebut 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Omri Sender 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Emilia Ndoho 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Nick Kaufman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Magdalena Nanda Nzambi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Juan Olo Mba Nseng 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil TIDM
Adalberto Ncogo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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