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Cet État est signataire de 88 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 35 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (5 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 30 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 1 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (36) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Interétatique CIJ
2019 Party Investisseur-État Données non disponibles
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Interétatique OMC
2008 Party Interétatique CIJ
1998 Party Interétatique OMC
1998 Party Interétatique OMC
1976 Party Interétatique CIJ
1972 Party Interétatique Données non disponibles
1970 Party Interétatique GATT
1957 Party Interétatique GATT
1956 Party Interétatique GATT
1956 Party Interétatique CPA
1955 Party Interétatique Données non disponibles
1955 Party Interétatique Données non disponibles
1954 Party Interétatique GATT
1952 Party Interétatique GATT
1952 Party Interétatique GATT
1951 Party Interétatique CIJ
1938 Party Interétatique CPJI
1936 Party Interétatique CPJI
1933 Party Interétatique CPJI
1933 Party Interétatique Données non disponibles
1927 Party Interétatique CPJI
1925 Party Interétatique Données non disponibles
1924 Party Interétatique CPJI
1924 Party Interétatique CPJI
1924 Party Interétatique CPJI
1924 Party Interétatique CPJI
1921 Party Interétatique Données non disponibles
1901 Party Interétatique Données non disponibles
1880 Party Interétatique Données non disponibles
2008 Third Party Interétatique CIJ

Liste des traités (88) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2000-02-20 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-02-16 En vigueur Traité
1993-07-16 En vigueur Traité
1992-10-31 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1923-07-24 Signé Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1926-07-16 Inconnu Traité
1947-02-10 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1953-02-27 En vigueur Traité
2019-07-02 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1995-09-13 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1997-10-02 En vigueur Traité
2007-12-13 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1989-04-28 En vigueur -
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Bernard Loder 5
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI
Max Huber 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Cecil Hurst 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
José Gustavo Guerrero 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Ricardo Joaquin Alfaro 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Jean Spiropoulos 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Erik J. S. Castrén 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président
Edward Snelson 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Hedwig Maier 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Azzedine Kettani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
David A.O. Edward 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Hi-Taek Shin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Giorgio Sacerdoti 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Philippe J. Sands 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Lawrence A. Collins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Daniel Bethlehem 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Dyalá Jiménez Figueres 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Michael D. Nolan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
N.G. Lély 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Jason Stavropoulos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Henri Rolin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Hartley Shawcross 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
C. J. Colombos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Frank Soskice 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
E. Verghis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Nicolas Karandreas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Constantin Economides 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Sotirios Konstantopoulos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Roger Pinto 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Prosper Weil 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul De Visscher 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Emmanuel Roucounas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Dimitrios Evrigenis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Daniel Patrick O'Connell 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Constantin A. Stavropoulos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Michael Stellakatos‑Loverdos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ioannis Korovilas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Konstantinos Kodellas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Kosmas Triantafyllidis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Linos‑Alexandre Sicilianos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maria Telalian 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Thomas Grant 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
W. Michael Reisman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alexandra Papadopoulou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alexandros Kolliopoulos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alina Miron 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arghyrios A. Fatouros 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Efstathios Paizis Paradellis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Elias Kastanas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Evangelos Kofos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Georges Abi-Saab 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Georges Savvaides 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Ioannis Economides 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Tierce partie (Conseil/Agent) CIJ
Stelios Perrakis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Tierce partie (Conseil/Agent) CIJ
Zinovia Chaido Stavridi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Martha Papadopoulou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Caterina Ghini 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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