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Cet État est signataire de 64 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 20 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (9 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 11 affaire(s) interétatique(s)). 4 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 61 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

Liste des affaires

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Liste des affaires (81) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Interétatique CIJ
2017 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Interétatique SIECA
2011 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Interétatique SIECA
1999 Party Interétatique OMC
1996 Party Interétatique OMC
1951 Party Interétatique CIJ
1933 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1930 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1900 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1898 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2019 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2009 Third Party Interétatique OMC
2009 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
2006 Third Party Interétatique OMC
2005 Third Party Interétatique OMC
2005 Third Party Interétatique OMC
2004 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (64) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2005-04-14 En vigueur Traité
2002-09-09 En vigueur Traité
1998-05-27 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1975-01-30 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2003-01-01 Remplacé Accords types
1979-05-08 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
John Lockhart 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Miriam Mercedes Maroun Marun 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président SIECA
Mario Matus 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre SIECA

Interétatique Président SIECA
Rafael Guillermo Bernal Gutiérrez 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre SIECA
Yasuhei Taniguchi 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stuart E. Eizenstat 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Giorgio Sacerdoti 4
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alexis Mourre 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rodrigo Oreamuno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CIRDI
Enrique Barros Bourie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
José Luis Shaw 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Tinuade Oyekunle 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Mario Fuentes 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur (remplacé) Arbitrage ad hoc
Kevin Banks 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président Arbitrage ad hoc
Theodore R. Posner 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur Arbitrage ad hoc
Hugo Romero Martínez 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur SIECA
Alejandro Buvinic 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur SIECA
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ricardo Ramírez-Hernández 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Guido Santiago Tawil 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Raúl E. Vinuesa 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lawrence Boo Geok Seng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Deva Villanúa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Doug S. Jones 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Eduardo Siqueiros T. 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Diego P. Fernández Arroyo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Henri Rolin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Adolfo Molina Orantes 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
V. S. Pinto J. 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Sofía Galindo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Verena Kuhsiek 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
María Eugenia Villagrán de León 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Estuardo Saúl Oliva 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Andrés Calderón 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Rodolfo Salazar 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Alan Yanovich 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Marco Tulio Molina Tejeda 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Alfredo Skinner-Klée 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Brian Glenn Patterson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Sergio Cojulún 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Carlos Luna Villacorta 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

Informations extraites des 1524 document(s) de cet État référencés sur Jus Mundi. Ces informations ne sont en aucun cas exhaustives.

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