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Liste des affaires (26) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CPA
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique CEDH
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Interétatique CPA
2007 Party Investisseur-État CPA
2004 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2003 Party Interétatique OMC
1999 Party Interétatique CIJ
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (71) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2001-10-31 En vigueur Traité
1997-02-03 Remplacé Traité
1996-10-30 En vigueur Traité
1996-06-03 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1989-04-28 En vigueur -
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Staffan Magnusson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Jakša Barbić 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Noah D. Rubins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Stanimir A. Alexandrov 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Matthias Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Récusation de l'arbitre (refusée) CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Rolf Einar Fife 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le Président de la Cour internationale CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Nicolas Michel 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le Président de la Cour internationale CPA
Gilbert Guillaume 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CPA
John Y. Gotanda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Stephen L. Drymer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Miloš Olík 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lucinda A. Low 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Lazar Tomov 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Bernard R. Hanotiau 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Andreas Bucher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Guido Santiago Tawil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Christopher John Greenwood 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Sean D. Murphy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Robert Spano 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CEDH
Mark A. Kantor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Maria Vicien Milburn 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
George A. Bermann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Deva Villanúa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Vanessa Mak 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Makhdoom Ali Khan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Philippe J. Sands 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Andreja Metelko-Zgombić 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CPA
Anjolie Singh 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Frane Krnić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Ivan Šimonovic 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
James R. Crawford 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Mirjan Damaška 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maja Seršić 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Agent CPA
Jana Spero 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Kate Cook 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Katherine O’Byrne 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Keir Starmer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Luka S. Mišetić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Edward Craven 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Blinne Ní Ghrálaigh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Davorin Lapaš 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Helen Law 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Remi Reichhold 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Rowan Nicholson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Ruth Kennedy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Zachary Douglas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Davor Vidas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Sebastian Rogač 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Pedro Ramirez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Nelija Vržina 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Marjan Čuljak 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Krešo Glavač 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Ilija Grgić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Goran Jutriša 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Davor Ljubanović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Trpimir Mihael Šošić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Davor Kršulović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Davorka Sarić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Danijela Barišić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Vesna Pusić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Vladimir Ibler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Yuri Parkhomenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Zoran Bradić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Tracy Roosevelt 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Vesela Mrđen Korać 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Andrew B. Loewenstein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Jemima Stratford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Gordana Vidović Mesarek 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Jeremy McBride 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CEDH
Nikolina Katic 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CEDH

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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