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Cet État est signataire de 51 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 28 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (9 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 19 affaire(s) interétatique(s)). 6 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 39 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (67) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Interétatique OMC
2023 Party Interétatique OMC
2019 Party Interétatique OMC
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique OMC
2015 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Interétatique OMC
2015 Party Interétatique OMC
2014 Party Interétatique OMC
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Interétatique OMC
2014 Party Interétatique OMC
2014 Party Interétatique OMC
2013 Party Interétatique OMC
2013 Party Interétatique OMC
2013 Party Interétatique OMC
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État Données non disponibles
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Investisseur-État CIRDI
1998 Party Interétatique CIJ
1996 Party Interétatique OMC
1996 Party Interétatique OMC
1996 Party Interétatique OMC
1996 Party Interétatique OMC
1991 Party Interétatique GATT
1981 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1995 Third Party Interétatique OMC
1990 Third Party Interétatique GATT
1986 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (51) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1981-06-05 En vigueur Traité
1976-04-27 En vigueur Traité
1974-06-06 Dénoncé Traité
1973-06-14 Dénoncé Traité
1968-07-07 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1989-12-11 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Edward W. Rubin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Berthold Goldman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Isi Foighel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andrea Giardina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Florentino P. Feliciano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Ignaz Seidl-Hohenveldern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Per O. Magid 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Rosalyn Higgins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Marc Lalonde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Sompong Sucharitkul 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Dietrich Schindler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Arghyrios A. Fatouros 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Christopher David Beeby 4
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Yasuhei Taniguchi 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Robert von Mehren 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Albert Jan van den Berg 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Nommé par les parties CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Michael Hwang 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur

Investisseur-État Nommé par les parties CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Joan E. Donoghue 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Muthucumaraswamy Sornarajah 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Fali S. Nariman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Teresa Cheng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Dominique T. Hascher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Gordon Smith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
James J. Spigelman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Neil T. Kaplan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Rodman R. Bundy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Abdul Irsan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alfred H.A. Soons 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Charles Claypoole 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
N. Hassan Wirajuda 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Mathias Forteau 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arthur Watts 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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