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Cet État est signataire de 42 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 8 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (7 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 4 de ces affaires sont pendantes et 2 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (8) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CPA
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
1925 Party Interétatique Données non disponibles

Liste des traités (42) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2012-06-07 En vigueur Traité
2010-10-31 Signé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Sean D. Murphy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Daniel Bethlehem 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Wolfgang Peter 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Ricardo Ramírez-Hernández 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Jacomijn J. van Haersolte-van Hof 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Hi-Taek Shin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
James M. Hosking 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
D. Brian King 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Stephan Schill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Awn Shawkat Al-Khasawneh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Yas Banifatemi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Tina M. Cicchetti 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Bertha Cooper-Rousseau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Lucy Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Oscar M. Garibaldi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Michael D. Nolan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Philippe J. Sands 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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