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Cet État est signataire de 54 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 4 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 11 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (15) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
1974 Party Investisseur-État CIRDI
1974 Party Investisseur-État CIRDI
1974 Party Investisseur-État CIRDI
1969 Party Interétatique GATT
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1992 Third Party Interétatique GATT
1963 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (54) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1993-01-25 En vigueur Traité
1990-12-11 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
- Unknown Accords types
2018-03-04 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Fuad Rouhani 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Michael Kerr 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jørgen Trolle 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

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