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Cet État est signataire de 50 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 12 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (11 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (12) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2015 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
1925 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (50) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1996-08-01 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1979-10-10 En vigueur Traité
1978-02-23 En vigueur Traité
1976-11-11 Remplacé Traité
1974-07-15 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1989-04-28 En vigueur -
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Nael Georges Bunni 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Tayseer Kanaan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Taher Hikmat 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Giorgio Sacerdoti 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
James R. Crawford 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Gilbert Guillaume 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Ian Sinclair 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
V.V. Veeder 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Bernard Audit 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le demandeur CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Patrick L. Robinson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ahmed Sadek El-Kosheri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
W. Michael Reisman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Paolo Michele Patocchi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Marcelo G. Kohen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Alan Campbell McLachlan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stephan Schill 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Siegfried H. Elsing 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre-Yves Tschanz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Christopher John Greenwood 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Investisseur-État Président CPA
Michael D. Nolan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Trevor A. Carmichael 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Hadi Slim 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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