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Cet État est signataire de 51 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 4 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
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Liste des affaires (7) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Interétatique CIJ
2000 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (51) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-12-04 En vigueur Traité
2006-11-14 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2018-03-21 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2003-01-01 Unknown Accords types
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Gilbert Guillaume 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andrew Rogers 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
William Ian Corneil Binnie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Kanaga Dharmananda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
James J. Spigelman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Joe Smouha 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Swithin J. Munyantwali 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Dorothy Udeme Ufot 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
D. Brian King 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Gérard Niyungeko 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Payam Akhavan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mathias Forteau 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Philippa Webb 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Vaughan Lowe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Rose Makena Muchiri 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Alan E. Boyle 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Amy Sander 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Eirik Bjorge 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Githu Muigai 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Karim A. A. Khan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul Kihara Kariuki 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Lawrence Lenayapa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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