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Cet État est signataire de 58 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 7 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (5 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.

Liste des affaires

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (7) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2000 Party Investisseur-État CRCICA
1959 Party Interétatique CIJ
1953 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (58) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2004-06-15 En vigueur Traité
2004-06-15 Signé Traité
2004-06-15 Signé Traité
2004-06-15 Signé Traité
2001-02-20 Signé Traité
1999-09-06 En vigueur Traité
1997-04-11 En vigueur Traité
1997-03-18 En vigueur Traité
1996-11-28 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1980-05-24 En vigueur -
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Bernard Audit 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Fadi Moghaizel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Hans van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Alberto Feliciani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Rodrigo Oreamuno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David D. Caron 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jakob Ragnwaldh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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