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Cet État est signataire de 41 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Liste des affaires (5) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2000 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (41) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1967-02-14 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Edward Nottingham 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Siegfried H. Elsing 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andreas Bucher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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