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Cet État est signataire de 63 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 5 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (5) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
1998 Party Investisseur-État CIRDI
1983 Party Investisseur-État CIRDI
1960 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (63) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1985-06-05 Signé Traité
1979-03-23 En vigueur Traité
1963-07-23 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
2018-03-21 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1930-04-12 En vigueur Traité
1980-05-24 En vigueur -
1974-12-13 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
D.A. Redfern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Jorge Goncalves Pereira 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Maureen Ponsonby 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Ian S. Forrester 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Glen M. Ashworth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ernest A. Gross 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Edward R. Moore 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Joseph J. F. Chesson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Leonard S. Sandweiss 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nathan Barnes 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Neville N. Rubin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Frank G. Dawson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Richard Falk 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Keith Highet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arthur W. Rovine 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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