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Cet État est signataire de 64 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 11 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (11 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 32 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (11) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2013 Party Investisseur-État CCI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2001 Party Investisseur-État SCC
1999 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc

Liste des traités (64) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-05-05 En vigueur Traité
2008-05-22 En vigueur Traité
1996-03-27 En vigueur Traité
1996-02-07 En vigueur Traité
1996-02-07 En vigueur Traité
1995-04-26 Remplacé Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1992-12-22 En vigueur Traité
1992-05-15 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Gustaf Möller 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Institut d'arbitrage de la CCS Arbitrage ad hoc
Kaj I. Hobér 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Allan Philip 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Rolf A. Schütze 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre SCC
Bjørn Haug 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Johan Gernandt 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre SCC
David D. Caron 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
David P. Roney 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Sabine Konrad 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Toomas Vaher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Inka Hanefeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Anna Joubin-Bret 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Franco Ferrari 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Vera van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Mark A. Kantor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Samuel Wordsworth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
August Reinisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Paolo Michele Patocchi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
James J. Spigelman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eric A. Schwartz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Geneviève Bastid Burdeau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Amy Roebuck Frey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Récusation de l'arbitre (acceptée) CPA
Erica Stein 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Richard Happ 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Sabina Sacco 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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