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Cet État est signataire de 47 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 36 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (28 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 8 affaire(s) interétatique(s)). 8 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

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Liste des affaires (36) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2020 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CCI
2017 Party Investisseur-État CCI
2017 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2015 Party Investisseur-État CCI
2014 Party Investisseur-État CCI
2013 Party Investisseur-État CCI
2011 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2011 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1992 Party Interétatique CIJ
1992 Party Interétatique CIJ
1990 Party Interétatique CIJ
1984 Party Interétatique CIJ
1982 Party Interétatique CIJ
1978 Party Interétatique CIJ
1977 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1973 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1971 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1955 Party Interétatique Tribunal des Nations Unies en Libye
1953 Party Interétatique Tribunal des Nations Unies en Libye

Liste des traités (47) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2010-06-30 Signé Traité
2009-11-25 En vigueur Traité
2004-06-30 En vigueur Traité
2004-04-19 En vigueur Traité
2004-02-15 En vigueur Traité
2003-12-08 En vigueur Traité
2002-06-18 En vigueur Traité
2001-08-06 Signé Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1955-08-10 Expiré Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Gunnar Lagergren 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique Arbitrage ad hoc
René-Jean Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique Arbitrage ad hoc
Sobhi R. Mahmassani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique Arbitrage ad hoc
Isabelle Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Veijo A. Heiskanen 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Abdel Hamid El-Ahdab 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Mohamed El-Kamoudi El-Hafi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Ibrahim Fawzi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
V.V. Veeder 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
August Reinisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
William W. Park 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Nayla Comair-Obeid 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Roland Ziadé 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
John R. Crook 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Nassib G. Ziadé 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA
Antonio Crivellaro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Philippe Leboulanger 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Raouf Guiga 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Hadi Slim 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Teresa Cheng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CCI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Raúl E. Vinuesa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Alan J. Thambiayah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Pierre D. Tercier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI

Investisseur-État Président CPA
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Stephen L. Drymer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Bernard R. Hanotiau 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Eric Loquin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Samaa Haridi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Georges Affaki 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
William Ian Corneil Binnie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Eduardo Silva Romero 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Stanimir A. Alexandrov 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Zachary Douglas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Ian Glick 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Tolga Ayoglu 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Mohamed S. Abdel Wahab 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Jacob Grierson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Anne Marie Whitesell 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Valéry Denoix de Saint Marc 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Gary B. Born 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Jennifer Kirby 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Vivian Arthur Ramsey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Georges Khairallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CCI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Dominique Brown-Berset 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Marcelo G. Kohen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Laurent Aynès 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Alain Pellet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le défendeur (remplacé) CPA
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CCI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Stephan Schill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Jean-Pierre Harb 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Kamel H. El Maghur 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Michel Vodé 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Keith Highet 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Francis A. Vallat 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Antonio Malintoppi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Walter D. Sohier 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Abdelrazeg El-Murtadi Suleiman 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Rodman R. Bundy 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Richard Meese 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mustafa Kamil Yasseen 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Claude-Albert Colliard 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Herbert W. Briggs 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mohammed Jamal Ghellali 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Derek W. Bowett 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Youssef Omar Kherbish 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Henri-Xavier Ortoli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ibrahim Abdul Aziz Omar 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Jean-Pierre Quéneudec 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Günther Jaenicke 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Laurent Lucchini 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ian Brownlie 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Al Faitouri Sh. Mohamed 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Eric Suy 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Jean Salmon 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Azza Maghur 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Abdulati Ibrahim El-Obeidi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Timm T. Riedinger 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Rudolf Dolzer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Philippe Cahier 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Luigi Condorelli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ian Sinclair 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Barbara Delcourt 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Abdulharnid Raeid 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Nicolas Angelet 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mohamed Awad 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mohamed A. Aljady 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Hamed Ahmed Elhouderi 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Eric David 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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