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Cet État est signataire de 96 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 13 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (10 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (13) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Interétatique OMC
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Interétatique OMC
2018 Party Investisseur-État Données non disponibles
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique OMC
2009 Party Investisseur-État CCI
2000 Party Investisseur-État CIRDI
1972 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (96) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2015-05-28 Signé Traité
2014-02-21 En vigueur Traité
2009-09-25 En vigueur Traité
2007-04-17 Signé Traité
2007-02-08 En vigueur Traité
2007-01-24 Signé Traité
2006-11-15 Signé Traité
2006-09-26 Signé Traité
2005-07-05 Signé Traité
2004-06-21 En vigueur Traité
2004-06-15 Signé Traité
2002-05-02 Signé Traité
2001-12-24 En vigueur Traité
2001-08-06 En vigueur Traité
2001-06-11 En vigueur Traité
1999-04-13 En vigueur Traité
1997-12-11 En vigueur Traité
1997-12-04 Signé Traité
1996-05-22 En vigueur Traité
1996-01-13 En vigueur Traité
1995-03-27 En vigueur Traité
1994-10-24 En vigueur Traité
1994-02-16 En vigueur Traité
1994-01-28 En vigueur Traité
1992-11-02 En vigueur Traité
1991-12-12 En vigueur Traité
1990-09-26 En vigueur Traité
1990-07-18 En vigueur Traité
1985-12-17 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1975-07-15 Remplacé Traité
1971-12-23 En vigueur Traité
1965-04-28 Remplacé Traité
1961-08-31 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
2019-06-13 Signé Traité
2018-04-30 Signé Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
2019-06-01 Inconnu Accords types
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1980-05-24 En vigueur -
1961-04-29 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1967-05-27 Signé -
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Sture Petrén 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CIRDI
Paul Reuter 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John Foster 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gunnar Lagergren 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J.C. Schultsz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Robert Briner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Marc Henry 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Eric Teynier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
François Knoepfler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Luca G. Radicati di Brozolo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Robert H. Smit 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Samuel Wordsworth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Nassib G. Ziadé 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
José Rosell 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Attila Massimiliano Tanzi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
N. Fernando Piérola Castro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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