République de Moldavie

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Cet État est signataire de 56 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 18 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (17 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 3 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 28 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

Liste des arbitres et conseils

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Derniers documents - Traités


Statistiques - Affaires



Liste des affaires (21) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État SCC
2016 Party Investisseur-État SCC
2016 Party Investisseur-État SCC
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CCI
2014 Party Investisseur-État SCC
2012 Party Investisseur-État SCC
2012 Party Investisseur-État SCC
2012 Party Investisseur-État SCC
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Interétatique OMC
2010 Party Investisseur-État Données non disponibles
2009 Party Investisseur-État SCC
2005 Party Investisseur-État SCC
2004 Party Investisseur-État SCC
1999 Party Investisseur-État Données non disponibles
2016 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (56) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-09-13 En vigueur Traité
1999-09-20 En vigueur Traité
1997-09-08 En vigueur Traité
1996-05-21 En vigueur Traité
1995-11-30 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
2018-06-12 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Ivan Zykin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Institut d'arbitrage de la CCS
Jeffrey Hertzfeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Ion Buruiana 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
Giuditta Cordero-Moss 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique SCC
Bo Nilsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique SCC
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rolf Knieper 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Bengt Sjövall 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique SCC
Victor Volcinski 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
Dominic Pellew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Mikhail Savransky 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Christer Söderlund 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique SCC
Nancy B. Turck 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Joseph M. Tirado 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Georgios Petrochilos 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
José Rosell 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Philippe J. Sands 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Galina Zukova 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CCI
Noah D. Rubins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Sophie Nappert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Jean E. Kalicki 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Inka Hanefeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Maxi Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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