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Cet État est signataire de 66 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 7 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (7 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (7) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (66) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2010-02-16 Signé Traité
2005-12-07 En vigueur Traité
2005-07-21 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1974-03-28 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
2019-07-02 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Brigitte Stern 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernard R. Hanotiau 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jernej Sekolec 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA
Stefan Rützel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Rolf Trittmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Joongi Kim 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Tinuade Oyekunle 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Pierre-Yves Tschanz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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