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Cet État est signataire de 71 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 6 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (6 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 5 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (11) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CCI
1994 Party Investisseur-État CIRDI
1982 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1992 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (71) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2008-11-19 En vigueur Traité
2006-12-13 Signé Traité
2006-08-01 En vigueur Traité
2005-11-21 En vigueur Traité
2005-09-29 En vigueur Traité
2004-04-06 En vigueur Traité
2003-07-25 En vigueur Traité
1966-04-02 En vigueur Traité
1964-03-17 Remplacé Traité
1962-09-21 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1924-08-25 En vigueur Traité
1961-04-29 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1952-05-10 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
André J.E. Faurès 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Raymond Ranjeva 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Dominique Carreau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Barton Legum 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CCI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alain Pellet 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David A.O. Edward 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Carole Malinvaud 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Christopher Harris 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Melanie Van Leeuwen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Gabriel Bottini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI

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