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Cet État est signataire de 71 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 6 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 6 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (12) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CPA
2019 Party Interétatique TIDM
2018 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CPA
2010 Party Interétatique CPA
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (71) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2010-03-08 Signé Traité
2005-11-30 En vigueur Traité
2004-04-06 En vigueur Traité
2002-03-14 En vigueur Traité
2001-08-03 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
2001-05-18 En vigueur Traité
2001-05-18 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
2001-05-18 Signé Traité
1998-11-26 En vigueur Traité
1986-05-20 En vigueur Traité
1973-03-22 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2014-12-10 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2002-05-01 Unknown Accords types
1930-04-12 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
John Lockhart 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Ivan Shearer 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Albert J. Hoffmann 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
James Kateka 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Rüdiger Wolfrum 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Jean-Christophe Honlet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Maxi Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Olivier Caprasse 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Stephen R. Jagusch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Awn Shawkat Al-Khasawneh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Dhiren Dabee 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Philippe J. Sands 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Remi Reichhold 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Dheerendra Kumar Dabee 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent TIDM
Suresh Chundre Seeballuck 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Sydney Kentridge 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Alison MacDonald 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Jaya Nyamrajsingh Meetarbhan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Andrew B. Loewenstein 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Shiu Ching Young Kim Fat 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Elizabeth Wilmshurst 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Aruna Devi Narain 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Fernando L. Bordin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Paul S. Reichler 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Rodrigo Tranamil 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Yuri Parkhomenko 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM
Douglas Guilfoyle 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Anjolie Singh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Diem Huang Ho 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Jagdish Dharamchand Koonjul 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Lea Main-Klingst 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Pierre Klein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Mohammed Rezah Badal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Sun Young Hwang 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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