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Cet État est signataire de 55 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 5 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (5) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2013 Party Investisseur-État CCJA
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Interétatique CIJ
2003 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (55) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1998-03-16 Signé Traité
1992-06-05 Signé Traité
1964-10-29 En vigueur Traité
1962-03-28 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1987-03-28 Inconnu Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1993-10-17 Remplacé Traité
2008-10-17 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Gaston Kenfack Douajni 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Patrick Hubert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Boubacar Dicko 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CCJA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Aïchatou Mindaoudou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Amadou Maouli Laminou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Amadou Tankoano 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Emmanuel Klimis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Gérard Niyungeko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jean Salmon 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Maty El Hadji Moussa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Maurice Kamto 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mounkaïla Mody 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Klein 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Souley Hassane 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Karidio Mahamadou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Marou Amadou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Martyna Falkowska 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Mohamed Bazoum 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Abdou Labo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Sadé Elhadji Mahaman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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