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Cet État est signataire de 66 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 11 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (7 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 4 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 7 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (18) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Interétatique TIDM
2019 Party Interétatique TIDM
2018 Party Investisseur-État Données non disponibles
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
1998 Party Interétatique CIJ
1994 Party Interétatique CIJ
1978 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1986 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (66) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2002-01-14 Signé Traité
2000-11-30 En vigueur Traité
1990-02-27 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1975-06-01 Signé Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1989-04-28 En vigueur -
1952-05-10 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Elihu Lauterpacht 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ivan Wallenberg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Pieter Sanders 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
William W. Park 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Hamid G. Gharavi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Edward Torgbor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Julian D. M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Matthew Gearing 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
David E. Neuberger 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Rotimi Oguneso 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
Kamal Hossain 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Neil T. Kaplan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Mohamed S. Abdel Wahab 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Yas Banifatemi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Michael A. Ashikedi Agbamuche 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ian Brownlie 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arthur Watts 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Richard Akinjide 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Christopher Hackford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
David Lerer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alhaji Abdullahi Ibrahim 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Timothy H. Daniel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alan Perry 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Louise Cox 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
K. M. Tumsah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maxwell Gidatio 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Musa E. Abdullahi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Ned Beale 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nella Andem-Ewa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
A. O. Cukwurah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alastair Macdonald 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Charlotte Breide 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Gbola Akinola 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Geoffrey Marston 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Georges Abi-Saab 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
I. Ayua 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jalal Arabi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
K. A. Adabale 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Chinwe Uwandu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Yusuf M. Tuggar 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Anastasia Tsimberlidis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Derek C. Smith 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Dapo Akande 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Tracy Roosevelt 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Andrew B. Loewenstein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Alejandra Torres Camprubi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Peter Tzeng 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Kathern Schmidt 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Stella Anukam 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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