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Cet État est signataire de 90 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 24 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 20 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (24) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État Données non disponibles
2016 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Interétatique TIDM
2013 Party Interétatique CPA
2010 Party Interétatique OMC
2010 Party Interétatique OMC
2003 Party Interétatique CPA
1999 Party Interétatique CPA
1999 Party Interétatique CIJ
1998 Party Interétatique OMC
1972 Party Interétatique GATT
1967 Party Interétatique CIJ
1967 Party Interétatique CIJ
1961 Party Interétatique GATT
1958 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1957 Party Interétatique CIJ
1957 Party Interétatique CIJ
1936 Party Interétatique CPJI
1925 Party Interétatique CPA
1913 Party Interétatique CPA
1891 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1865 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (90) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-05-24 En vigueur Traité
2007-03-20 En vigueur Traité
2003-07-13 En vigueur Traité
2003-05-16 En vigueur Traité
2001-12-13 En vigueur Traité
2000-11-10 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Traité
1998-05-11 En vigueur Traité
1996-03-14 En vigueur Traité
1995-11-06 Dénoncé Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-03-10 En vigueur Traité
1992-10-20 En vigueur Traité
1992-03-10 Dénoncé Traité
1991-11-11 En vigueur Traité
1991-10-22 Dénoncé Traité
1984-09-10 En vigueur Traité
1979-08-03 En vigueur Traité
1971-12-23 En vigueur Traité
1968-07-07 Remplacé Traité
1965-07-06 En vigueur Traité
1965-04-26 En vigueur Traité
1963-05-23 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé -
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1974-11-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1992-09-22 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1947-02-10 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1957-04-29 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1928-09-26 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1885-02-26 Signé Traité
1882-05-06 Dénoncé par les parties Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1958-04-29 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-03-01 Unknown Accords types
1972-05-16 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1957-03-25 En vigueur Traité
1992-02-07 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Mr. Lardy 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique CPA
Max Huber 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique CPA
José Gustavo Guerrero 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Gilbert Guillaume 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Pieter H. Kooijmans 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Krzysztof J. Skubiszewski 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Guy Schrans 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Rosalyn Higgins 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Alfred H.A. Soons 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Janusz Symonides 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Henry Burmester 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Thomas A. Mensah 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Alberto Székely 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Salim H. Moollan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Richard Aikens 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
D. Brian King 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
James H. Boykin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
A. C. D. de Graeff 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
I. Kisch 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Willem Riphagen 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
C.R.C. Wijckerheld Bisdom 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
G. W. Maas Geesteranus 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Humphrey Waldock 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
F. Y. van der Wal 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Johan G. Lammers 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent CPA
Ineke van Bladel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
N. M. Blokker 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Liesbeth Lijnzaad 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent TIDM
Thomas Henquet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Erik Franckx 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Tom Diederen 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
René Lefeber 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
Anke Bouma 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Peter Post 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Marco Benatar 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Annemarieke Vermeer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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