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Cet État est signataire de 72 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 29 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (20 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 9 affaire(s) interétatique(s)). 10 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 10 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 62 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

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Liste des affaires (39) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2006 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Interétatique OMC
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique SIECA
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Interétatique TIDM
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État Données non disponibles
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Interétatique TIDM
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Interétatique OMC
2001 Party Interétatique TIDM
2000 Party Interétatique TIDM
1933 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1914 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2016 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (72) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-03-26 Signé Traité
2009-02-19 En vigueur Traité
2005-10-11 Remplacé Traité
1996-09-12 En vigueur Traité
1983-10-19 En vigueur Traité
1982-11-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1975-01-30 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1979-05-08 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
John Lockhart 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Didimo M. Rios 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Eduardo Rodríguez, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Ulises Pitti 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
José María Chillón Medina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Alexis Mourre 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jaime C. Irarrázabal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Enrique Gómez-Pinzón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le défendeur CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Christoph H. Schreuer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Juan Fernández-Armesto 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Henri C. Álvarez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rodrigo Oreamuno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jesús Remón Peñalver 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Mario Matus 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président SIECA
Alejandro Buvinic 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur SIECA
Hugo Romero Martínez 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur SIECA
Laurence Shore 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Nicholas Phillips 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Nicholas Addison Phillips 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alfredo Bullard González 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Deva Villanúa 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Rodrigo Barahona Israel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Gabriel Bottini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Gabriela Álvarez Ávila 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CPA
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Marcos Peña Rodriguez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lucinda A. Low 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Guido Santiago Tawil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Hélène Ruiz Fabri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco González de Cossío 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ignacio Torterola 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Carlos Paitán Contreras 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Dyalá Jiménez Figueres 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ramón García-Gallardo 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent TIDM
Jean-Jacques Morel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Bruno Jean-Etienne 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Hartmut von Brevern 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Conseil TIDM
Alexander Mizzi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Janna Smolkina 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil TIDM
Veronica Anzilutti 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Nelson Carreyó Collazos 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Swantje Pilzecker 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Olrik von der Wense 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Mareike Klein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Miriam Cohen 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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