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Cet État est signataire de 63 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 17 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (10 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 7 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
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Liste des affaires (39) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2019 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Interétatique CPA
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Interétatique OMC
2009 Party Interétatique OMC
2003 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2000 Party Interétatique OMC
2000 Party Interétatique OMC
1997 Party Interétatique OMC
1997 Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2008 Third Party Interétatique OMC
2006 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1992 Third Party Interétatique GATT
1990 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (63) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1998-01-14 En vigueur Traité
1997-04-18 En vigueur Traité
1997-03-31 En vigueur Traité
1995-11-10 En vigueur Traité
1994-09-13 En vigueur Traité
1976-06-14 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1907-10-18 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Ahmed Sadek El-Kosheri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Antonio Crivellaro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CCI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
W. Michael Reisman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Alan Campbell McLachlan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Dominique T. Hascher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Stanislaw Pawlak 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Thomas A. Mensah 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Alfred H.A. Soons 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Jean-Pierre Cot 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Rüdiger Wolfrum 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Stanimir A. Alexandrov 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Albert Jan van den Berg 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Président CPA
Giorgio Sacerdoti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Kap-You (Kevin) Kim 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Justice Roberto A. Abad 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
V.V. Veeder 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Reynato Puno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
James J. Spigelman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Oliver Thomas Johnson, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Juliet Blanch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Awn Shawkat Al-Khasawneh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Makane Moïse Mbengue 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Florin T. Hilbay 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Nicholas M. Renzler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Philippe J. Sands 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Yuri Parkhomenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Alan E. Boyle 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Bernard H. Oxman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Elizabeth Glusman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Jessie Barnett-Cox 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Lawrence H. Martin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Remi Reichhold 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Joseph Klingler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Melissa Stewart 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Andrew B. Loewenstein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Jose C Calida 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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