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Liste des affaires (45) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
1968 Party Interétatique Données non disponibles
2023 Party Investisseur-État Données non disponibles
2022 Party Interétatique CPA
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Interétatique OMC
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Interétatique CIJ
2016 Party Interétatique CPA
2014 Party Interétatique CIJ
2013 Party Interétatique OMC
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CPA
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CPA
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Interétatique CPA
2003 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2001 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Interétatique CIJ
1997 Party Interétatique OMC
1996 Party Interétatique OMC
1987 Party Investisseur-État CIRDI
1973 Party Interétatique CIJ
1971 Party Interétatique CIJ
1952 Party Interétatique GATT
1950 Party Interétatique Données non disponibles
2016 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
2006 Third Party Interétatique OMC
2005 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1982 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (60) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1998-04-23 En vigueur Traité
1995-07-11 En vigueur Traité
1983-06-01 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1947-02-10 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1953-02-27 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1972-07-02 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1930-04-12 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Gunnar Lagergren 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président
Aleš Bebler 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Nasrollah Entezam 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre
Ian Brownlie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Anthony Colman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ashraf Ullah Khan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
André J.E. Faurès 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Florentino P. Feliciano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. Christopher Thomas 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gilbert Guillaume 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John Lockhart 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Karl-Heinz Böckstiegel 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Franklin Berman 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Lucius Caflisch 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Howard S. Wheater 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Leonard Hoffmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Salim H. Moollan 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI

Investisseur-État Président CPA
L. Yves Fortier 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA
Charles N. Brower 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
David A.O. Edward 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Ahmed Sadek El-Kosheri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA
Guillermo Aguilar Álvarez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CPA
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Awn Shawkat Al-Khasawneh 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Dorothy Udeme Ufot 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Carita H. Wallgren-Lindholm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Bernardo Sepúlveda-Amor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Joongi Kim 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Wouter Buytaert 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Jeffrey P. Minear 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Sean D. Murphy 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Donald Blackmore 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gary B. Born 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Zahid Said 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Yahya Bakhtiar 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
S. T. Joshua 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
K. M. H. Darabu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
J. G. Kharas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Jamshed A. Hamid 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Amir A. Shadani 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Aziz A. Munshi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Elihu Lauterpacht 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Fathi Kemicha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Moazzam Ahmad Khan 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Ross Masu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Shair Bahadur Khan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Vaughan Lowe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Kamal Majidulla 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Khalil Ahmad 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Mohammad Karim Khan Agha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Samuel Wordsworth 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Shamila Mahmood 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Sheraz Jamil Memon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Asif Baig Mirza 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Saif Ullah Chattha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Ashtar Ausaf Ali 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Ahmer Bilal Soofi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Iffat Imran Gardezi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Syed Faraz Hussain Zaidi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Asad Rahim Khan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mohammad Faisal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Joseph Dyke 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Khawar Qureshi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Fareha Bugti 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tahmasp Razvi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Catriona Nicol 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Khurram Shahzad Mughal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Shujjat Ali Rathore 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mian Shaoor Ahmad 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Junaid Sadiq 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anwar Mansoor Khan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Kamran Dhangal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ahmad I. Aslam 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent CPA
Attila Massimiliano Tanzi 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Cameron Miles 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Stephen Fietta 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Philippa Webb 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Laura Rees-Evans 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Jiries Saadeh 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Daniel Bethlehem 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Zohair Waheed 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Leena Nishtar 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Megan Rippin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Jennie Gillies 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Sean Brannigan 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Miglena Angelova 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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