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Liste des affaires (59) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État CPA
2020 Party Investisseur-État CPA
2019 Party Investisseur-État SCC
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État SCC
2017 Party Investisseur-État CCI
2017 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2017 Party Investisseur-État SCC
2016 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État SCC
2014 Party Investisseur-État SCC
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CCI
2012 Party Investisseur-État SCC
2012 Party Investisseur-État CPA
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CCI
2008 Party Investisseur-État SCC
2006 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2006 Party Investisseur-État CPA
2004 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2002 Party Investisseur-État CCI
1997 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1996 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1996 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1996 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1995 Party Interétatique OMC
1994 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1993 Party Interétatique GATT
1936 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1933 Party Interétatique CPJI
1933 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1928 Party Interétatique CPJI
1928 Party Interétatique CPJI
1927 Party Interétatique CPJI
1927 Party Interétatique CPJI
1927 Party Interétatique CPJI
1927 Party Interétatique CPJI
1927 Party Interétatique CPJI
1925 Party Interétatique CPJI
1925 Party Interétatique CPJI
1924 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1997 Third Party Interétatique OMC
1923 Third Party Interétatique CPJI

Liste des traités (81) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-10-24 En vigueur Traité
1993-03-29 En vigueur Traité
1990-04-06 En vigueur Traité
1989-11-08 En vigueur Traité
1989-02-14 En vigueur Traité
1987-05-19 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
2003-05-14 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1947-02-10 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1961-04-21 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
1972-05-26 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1988-03-10 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1989-04-28 En vigueur -
1969-11-29 En vigueur Traité
1979-12-21 Unknown Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Bernard Loder 6
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI
Max Huber 7
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI
Dionisio Anzilotti 4
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Mineichirō Adatci 5
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
José Gustavo Guerrero 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Georg Ahrens 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Tadeusz Szurski 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination Arbitrage ad hoc
Pierre A. Karrer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Robert Briner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
James Bacchus 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Marc Blessing 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Winfried Keil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) Arbitrage ad hoc
Andrezj Tynel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination Arbitrage ad hoc
Jerzy Rajski 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CCI

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CCI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI

Investisseur-État Président SCC
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernard R. Hanotiau 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Président CCI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Président CPA
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Marek Furtek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Klaus M. Sachs 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Président CPA
Norbert Wuehler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Vera van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Maciej Tomaszewski 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Andreas Bucher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Vaughan Lowe 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Président CIRDI
Albert Jan van den Berg 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Marc Lalonde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Brigitte Stern 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Ulf Franke 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Christoph H. Schreuer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
V.V. Veeder 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Makhdoom Ali Khan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Maurice H. Mendelson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eduardo Silva Romero 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Georgios Petrochilos 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Kaj I. Hobér 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CCI
Piotr Nowaczyk 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Institut d'arbitrage de la CCS SCC
Jernej Sekolec 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Jerzy Poczobut 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Ola Mestad 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
James R. Crawford 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président (remplacé) CCI
August Reinisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Wolfgang Kühn 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
John M. Townsend 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Hans van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Zachary Douglas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Philippe J. Sands 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Melanie Van Leeuwen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
George A. Bermann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Julian D. M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Michael E. Schneider 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Gary B. Born 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Juliet Blanch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
T. Sójka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Markus H. Wirth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Peter J. Rees 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Aloysius P. Llamzon 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Rudolf Dolzer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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