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Cet État est signataire de 82 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 17 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (1 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 16 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (17) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Interétatique CIJ
1996 Party Interétatique OMC
1991 Party Interétatique CIJ
1974 Party Interétatique GATT
1956 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1955 Party Interétatique CIJ
1933 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1931 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1930 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1913 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1913 Party Interétatique CPA
1905 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1897 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1875 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1870 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1861 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (82) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2011-01-25 Signé Traité
2010-06-04 Signé Traité
2007-04-17 Signé Traité
2004-09-15 En vigueur Traité
2002-02-28 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-06-17 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1992-09-22 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1885-02-26 Signé Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1958-04-29 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1972-05-16 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Mr. Lardy 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Joâo de Barros Ferreira da Fonseca 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Maurice Bourquin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Inocêncio Galvao Telles 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Guilherme Braga da Cruz 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Joaquim Moreira da Silva Cunha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Lalive 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Rosalyn Higgins 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Luisa Duarte 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Miguel Galvão Teles 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Paulo Canelas de Castro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paulo Otero 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Richard Meese 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Sasha Stepan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Antonio Cascais 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Iain Scobbie 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
José Manuel Sérvulo Correia 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
José Leite Martins 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Luís de Barros 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Luís Serradas Tavares 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Patrícia Galvão Teles 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
João Salgueiro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Filipa Marques Júnior 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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