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Cet État est signataire de 88 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 37 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (27 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 10 affaire(s) interétatique(s)). 12 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (37) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CCI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État CPA
2020 Party Investisseur-État CPA
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Interétatique CIJ
2001 Party Interétatique OMC
2001 Party Investisseur-État CIRDI
2000 Party Interétatique OMC
1940 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1928 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1928 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1928 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1928 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1928 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (88) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-05-08 En vigueur Traité
2008-03-03 En vigueur Traité
1996-04-17 Remplacé Traité
1996-03-04 En vigueur Traité
1995-10-16 En vigueur Traité
1995-03-21 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-06-28 En vigueur Traité
1994-01-28 En vigueur Traité
1993-10-25 En vigueur Traité
1980-08-30 En vigueur Traité
1980-06-19 En vigueur Traité
1979-04-11 En vigueur Traité
1978-05-08 Remplacé Traité
1976-12-16 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1923-07-24 Signé Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1928-11-10 Expiré Traité
1928-12-06 Expiré Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1997-06-02 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1961-04-21 En vigueur Traité
1948-08-18 En vigueur Traité
1978-10-24 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
1972-05-26 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Pierre-Marie Dupuy 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jeremy Lever 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Marc Lalonde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Donald Francis Donovan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Piero Bernardini 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Arthur W. Rovine 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
W. Michael Reisman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Robert Briner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Andrea Giardina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Claus-Dieter Ehlermann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Hans van Houtte 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Georges Abi-Saab 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernard R. Hanotiau 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA
Nicolas Rolf Herzog 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Mauro Rubino-Sammartano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rudolf Dolzer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Hamid G. Gharavi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Abdulqawi Ahmed Yusuf 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Teresa Cheng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Thomas Clay 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eduardo Silva Romero 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Mark A. Clodfelter 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Carita H. Wallgren-Lindholm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Lawrence Boo Geok Seng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Pierre Mayer 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Oliver Thomas Johnson, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Donald M. McRae 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John R. Crook 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Joe Smouha 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Maxi Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
William Ian Corneil Binnie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David E. Neuberger 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Guido Santiago Tawil 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Andrés Jana Linetzky 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Hi-Taek Shin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
James J. Spigelman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stephan Schill 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Loretta Malintoppi 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre-Yves Gunter 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Todd Jeffrey Weiler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Lawrence A. Collins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Matthew Gearing 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ali Malek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Hugo Perezcano Diaz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Vaughan Lowe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Bogdan Aurescu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Simon Olleson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
James R. Crawford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Daniel Müller 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Cosmin Dinescu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Călin Fabian 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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