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Cet État est signataire de 55 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 17 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (15 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (17) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État Données non disponibles
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CCI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CPA
1999 Party Interétatique CIJ
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (55) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2014-09-01 En vigueur Traité
2012-02-13 En vigueur Traité
2005-12-07 En vigueur Traité
2005-03-29 En vigueur Traité
2004-03-04 En vigueur Traité
1996-10-22 En vigueur Traité
1989-07-10 En vigueur Traité
1978-11-10 En vigueur Traité
1974-03-28 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1950-11-04 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Dobrosav Mitrović 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
August Reinisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Stelios Koussoulis 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Gaso Knesevic 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Anna P. Mantakou 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Jernej Sekolec 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Tibor Varady 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Thomas Buergenthal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Andreas Reiner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Juan Fernández-Armesto 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI

Investisseur-État Président CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Doak Bishop 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Mirko Vasiljević 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
John M. Townsend 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Baiju S. Vasani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Marcelo G. Kohen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Georg H. von Segesser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Samaa Haridi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Jacomijn J. van Haersolte-van Hof 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Michael D. Nolan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Githu Muigai 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Raúl E. Vinuesa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Wendy Miles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Maxi Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Daniel Bethlehem 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Andrés Jana Linetzky 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Radoslav Stojanović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Igor Olujić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Dina Dobrković 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Saša Obradović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Vladimir Djeric 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Christian J. Tams 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Andreas Zimmermann 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Svetislav Rabrenović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tibor Varady 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Vladimir Cvetković 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tatiana Bachvarova 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Dušan Ignjatović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Georgios Andriotis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Marko Brkić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Novak Lukić 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Relja Radović 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
William Schabas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Wayne Jordash 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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