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Cet État est signataire de 49 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 6 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (6) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Interétatique CIJ
1999 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (49) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-04-16 Signé Traité
1967-05-18 En vigueur Traité
1963-10-15 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1980-05-24 En vigueur -

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre Lalive 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. Truman Bidwell, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Nicholas Phillips 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Barbara Dohmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Lord Phillips 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Gérard Gahima 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jessica Wells 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Joseph Bonesha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Martin Ngoga 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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