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Cet État est signataire de 52 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 2 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (1 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (2) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2000 Party Interétatique TIDM

Liste des traités (52) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-03-29 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1988-03-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Anthony Mason 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CIRDI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Michael Hwang 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ramón García-Gallardo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Bruno Jean-Etienne 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Jean-Jacques Morel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Dolores Domínguez Pérez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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