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Cet État est signataire de 103 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 17 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 14 affaire(s) interétatique(s)). 4 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 4 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (21) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2016 Party Investisseur-État Données non disponibles
2023 Party Interétatique CIJ
2022 Party Interétatique CIJ
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
1997 Party Interétatique OMC
1989 Party Interétatique GATT
1987 Party Interétatique GATT
1974 Party Interétatique GATT
1964 Party Interétatique GATT
1962 Party Interétatique GATT
1961 Party Interétatique GATT
1957 Party Interétatique CIJ
1954 Party Interétatique GATT
1932 Party Interétatique Données non disponibles
1928 Party Interétatique CPJI
1908 Party Interétatique CPA
1992 Third Party Interétatique GATT
1981 Third Party Interétatique GATT
1959 Third Party Interétatique GATT
1959 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (103) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2003-02-15 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1990-09-26 En vigueur Traité
1990-09-20 Dénoncé Traité
1984-09-15 En vigueur Traité
1983-10-29 En vigueur Traité
1982-04-30 En vigueur Traité
1982-03-29 En vigueur Traité
1979-03-03 En vigueur Traité
1978-11-10 En vigueur Traité
1967-02-24 En vigueur Traité
1966-04-02 En vigueur Traité
1965-08-27 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1974-11-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1992-09-22 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1953-02-27 En vigueur Traité
2019-07-02 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1957-04-29 En vigueur Traité
1928-09-26 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1885-02-26 Signé Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1958-04-29 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Inconnu Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1997-10-02 En vigueur Traité
2007-12-13 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1988-03-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1967-05-27 Signé -
2008-12-11 Signé -
1989-04-28 En vigueur -
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1979-12-21 Unknown Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Johannes Alouisius Loeff 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par les parties CPA
Frederik Beichmann 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par les parties CPA
Knut Hjalmar Léonard de Hammarskjold 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par les parties CPA
Dionisio Anzilotti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Jane Willems 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
C.O. Montan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Sture Petrén 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Henri Rolin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Sven Dahlman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Carl Magnus Nesser 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Tierce partie (Conseil/Agent) CIJ
Daniel Gillgren 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Tierce partie (Conseil/Agent) CIJ
Elinor Hammarskjöld 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent (Demandeur) CIJ

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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