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Cet État est signataire de 64 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 9 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (6 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (9) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique CEDH
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Interétatique CPA
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Investisseur-État CIRDI
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (64) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1999-02-01 En vigueur Traité
1998-02-11 En vigueur Traité
1995-11-09 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Florentino P. Feliciano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre-Yves Tschanz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Nicolas Michel 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le Président de la Cour internationale CPA
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Gilbert Guillaume 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Rolf Einar Fife 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le Président de la Cour internationale CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Désigné par l'Etat CPA
Robert Spano 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CEDH
Klaus Reichert 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Hans van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Raëd Fathallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Michael Wood 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Eran Sthoeger 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Mirjam Škrk 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Daniel Müller 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CEDH
Nataša Šebenik 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Vlasta Vivod 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Alina Miron 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Karel Erjavec 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Rodman R. Bundy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Vlado Ekmečič 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) CPA
Tessa Barsac 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Maja Menard 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

Interétatique Conseil CEDH
Primož Kete 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) CPA
Simona Drenik 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Barbara Granda 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) CPA
Branko Dekleva 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Demandeur) CPA
Diana Podgornik 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Igor Karničnik 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) CPA
Natasha Harrington 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Jean-Marc Thouvenin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Ana Polak Petrič 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CEDH
Ben Juratowitch 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CEDH

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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