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Cet État est signataire de 67 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 19 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (14 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 5 affaire(s) interétatique(s)). 4 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (19) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CPA
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2006 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2001 Party Interétatique OMC
1998 Party Interétatique OMC
1998 Party Interétatique OMC
1997 Party Investisseur-État CIRDI
1993 Party Interétatique CIJ
1928 Party Interétatique CPJI

Liste des traités (67) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2010-07-20 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1990-11-15 Remplacé Traité
1990-10-05 En vigueur Traité
1990-09-13 En vigueur Traité
1989-04-24 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1957-04-29 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Dionisio Anzilotti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Hans van Houtte 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Andreas Bucher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Thomas Buergenthal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
W. Michael Reisman 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CPA
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bohuslav Klein 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Vojtěch Trapl 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Gabrielle Kaufmann-Kohler 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Robert Briner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) Arbitrage ad hoc
Mikhail Wladimiroff 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Albert Jan van den Berg 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Hans Stuber 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Antonio Crivellaro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Alexander Petsche 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Christopher John Greenwood 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Pierre Mayer 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Robert Volterra 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabriel Bottini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Mahnaz Malik 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA
Philippe J. Sands 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stephen L. Drymer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Samuel Wordsworth 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Vaclav Mikulka 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Stephen C. McCaffrey 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alain Pellet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ludëk Krajhanzl 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Cecilia KandraCova 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nikoleta GIindova 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Derek W. Bowett 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anik Beaudoin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Drahoslav Stefanek 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Peter Tomka 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Cheryl Dunn 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Miroslav Liska 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Peter VrSansky 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Arthur Watts 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Walter D. Sohier 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anouche Beaudouin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Igor Mucha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jens Christian Refsgaard 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Karra Venkateswara Rao 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

Informations extraites des 203 document(s) de cet État référencés sur Jus Mundi. Ces informations ne sont en aucun cas exhaustives.

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