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Cet État est signataire de 19 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 3 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des arbitres et conseils
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Liste des affaires (3) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CPA

Liste des traités (19) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1945-06-26 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Karel Daele 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA
Philippe Pinsolle 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Richard Omwela 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Alan Campbell McLachlan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Hélène Ruiz Fabri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Peter J. Rees 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ucheora Onwuamaegbu 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

Informations extraites des 22 document(s) de cet État référencés sur Jus Mundi. Ces informations ne sont en aucun cas exhaustives.

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