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Cet État est signataire de 58 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 9 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (5 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 4 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 24 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (33) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
1902 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Interétatique CIJ
1986 Party Interétatique CIJ
1902 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Investisseur-État CIRDI
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2011 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2005 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1984 Third Party Interétatique CIJ

Liste des traités (58) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1999-10-12 En vigueur Traité
1994-12-08 En vigueur Traité
1978-09-20 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1975-01-30 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1967-02-14 En vigueur Traité
1980-10-30 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1979-05-08 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Don. M Dickinson 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Henry Strong 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président Arbitrage ad hoc
José Rosa Pacas 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
John Lockhart 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Burton Landy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Rodrigo Oreamuno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Guido Santiago Tawil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
V.V. Veeder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Christoph H. Schreuer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Mark A. Kantor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Daniel Bethlehem 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Raúl E. Vinuesa 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Oscar M. Garibaldi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alejandro A. Escobar 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ricardo Ramírez-Hernández 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Giorgio Sacerdoti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Andrés Jana Linetzky 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Thomas Clay 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Valeria Galíndez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Alfredo Martinez Moreno 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Roberto Arturo Castrillo Hidalgo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Prosper Weil 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Keith Highet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
José Manuel Pacas Castro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Elihu Lauterpacht 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Berta Celina Quinteros 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anthony J. Oakley 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ana Elizabeth Villalta 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Solange Langer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ana Maria de Martinez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Eduardo Jiménez de Aréchaga 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Francisco José Chavarria 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Francisco Roberto Lima 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Roberto Arturo Castrillo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Santiago Elias Castro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Cecilia Montoya de Guardado 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
César Martinez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Maurice H. Mendelson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maria Eugenia Brizuela de Avila 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Lililm Overdiek 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Gabriel Mauricio Gutiérrez Castro 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Domingo E. Acevedo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Agustin Vasquez Gomez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Antonio Remiro Brotóns 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Rafael Zaldlvar Brizuela 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Mauricio Alfredo Clará 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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