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Cet État est signataire de 52 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 4 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (4) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Interétatique CIJ
2016 Party Investisseur-État CCI
2015 Party Investisseur-État Données non disponibles
2011 Party Investisseur-État CPA

Liste des traités (52) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-05-09 En vigueur Traité
1997-09-14 Signé Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1977-11-28 En vigueur Traité
1977-06-22 Remplacé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1967-05-27 Signé -
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Carita H. Wallgren-Lindholm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Fathi Kemicha 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
L. Yves Fortier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Kemal Dayinlarli 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CCI
Kadrousi Lhassan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CCI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Georgios Petrochilos 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Nassib G. Ziadé 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CCI
Moussa Saleh Khafaji 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Nasser Khalil Altal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président

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