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Cet État est signataire de 42 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 6 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (6 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (6) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CCI
2021 Party Investisseur-État CCI
2021 Party Investisseur-État CCI
2021 Party Investisseur-État CCI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État SCC

Liste des traités (42) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-02-12 Signé Traité
2008-03-11 Signé Traité
2002-12-04 En vigueur Traité
1999-12-16 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1989-02-09 En vigueur Traité
1989-02-09 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Jeffrey Hertzfeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Ivan Zykin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Institut d'arbitrage de la CCS SCC
Richard Happ 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Salim H. Moollan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Thomas H. Webster 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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