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Cet État est signataire de 38 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 17 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (17 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (17) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CPA
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État Données non disponibles
2009 Party Investisseur-État CIRDI
1996 Party Investisseur-État CCI
1996 Party Investisseur-État CCI

Liste des traités (38) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2008-05-15 En vigueur Traité
1997-08-28 En vigueur Traité
1995-02-09 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-04-28 En vigueur Traité
1989-02-09 En vigueur Traité
1989-02-09 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Jan Paulsson 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Président CIRDI
Sydney Kentridge 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Helge Jacob Kolrud 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Hans Smit 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Griffin B. Bell 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Edward C. Chiasson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Markus H. Wirth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Philippe J. Sands 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Thomas Buergenthal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alan Campbell McLachlan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Laurence Boisson de Chazournes 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
George Constantine Lambrou 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jeffrey Hertzfeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
John Fordham 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre
Julian D. M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Zachary Douglas 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Hi-Taek Shin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Andrés Rigo Sureda 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Jacomijn J. van Haersolte-van Hof 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Makhdoom Ali Khan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Carolyn B. Lamm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Claudia Annacker 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
James H. Boykin 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Nathalie Voser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Oliver Thomas Johnson, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Lawrence A. Collins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Gabriel Bottini 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
János Martonyi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Stephan Schill 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Récusation de l'arbitre (en cours) CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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