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Liste des affaires (93) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2007 Party Investisseur-État SCC
2022 Party Investisseur-État Données non disponibles
2022 Party Interétatique CEDH
2022 Party Investisseur-État SCC
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État SCC
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Interétatique CEDH
2021 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CPA
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Investisseur-État SCC
2019 Party Interétatique TIDM
2019 Party Interétatique CPA
2019 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2018 Party Interétatique CEDH
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Interétatique OMC
2017 Party Investisseur-État Données non disponibles
2017 Party Interétatique CIJ
2017 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Interétatique CPA
2016 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État SCC
2015 Party Interétatique OMC
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État SCC
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Interétatique CEDH
2013 Party Interétatique OMC
2011 Party Interétatique OMC
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CIRDI
2008 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État SCC
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CPA
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État SCC
2004 Party Interétatique CIJ
2004 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2000 Party Investisseur-État CIRDI
1997 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2016 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Investisseur-État CPA
2015 Third Party Interétatique OMC
2015 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (70) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2001-12-24 En vigueur Traité
2000-10-11 Signé Traité
1996-11-08 En vigueur Traité
1996-05-20 En vigueur Traité
1995-04-20 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1994-10-24 En vigueur Traité
1994-05-03 En vigueur Traité
1994-02-08 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1947-02-10 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1997-06-02 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1961-04-21 En vigueur Traité
1948-08-18 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Hans Danelius 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Christer Holm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre SCC
Sigvard Hakan Ludvig Jarvin 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre SCC
Jan Paulsson 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Nommé par le défendeur CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Jürgen Voss 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Elihu Lauterpacht 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Prosper Weil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Daniel M. Price 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Eugen Salpius 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Michael Mustill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Rodrigo Oreamuno 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination SCC
Michael C. Pryles 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Per Runeland 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Christer Söderlund 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Juan Fernández-Armesto 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Toby Landau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Récusation de l'arbitre (refusée) CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Noah D. Rubins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Yoram A. Turbowicz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Davis R. Robinson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Marc Lalonde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Eugène Kubko 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
G. Crespi Reghizzi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Alexander S. Komarov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Claus von Wobeser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Azzedine Kettani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Robert S. M. Dossou 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Gavan Griffith 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Philippe J. Sands 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Donald M. McRae 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Interétatique Président CPA
Rudolf Dolzer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
W. Michael Reisman 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Eric A. Schwartz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Guido Santiago Tawil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Vladimir Vladimirovich Golitsyn 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Boualem Bouguetaia 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Jin-Hyun Paik 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Alonso Gómez-Robledo Verduzco 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Gabrielle Kaufmann-Kohler 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président SCC
Gaëtan J. Verhoosel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Robert Volterra 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
David D. Caron 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Michael G. Woods 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John Beechey 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Zachary Douglas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Simon Farbenbloom 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Markus H. Wirth 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
August Reinisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Cavinder Bull 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Daniel Bethlehem 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Joseph M. Tirado 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre d'urgence SCC
Gudmundur Eiriksson 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Rüdiger Wolfrum 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Christopher John Greenwood 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA
Lucy F. Reed 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Giorgio Sacerdoti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur Arbitrage ad hoc
Christian Häberli 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président Arbitrage ad hoc
Victor Muravyov 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur Arbitrage ad hoc
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Paolo Michele Patocchi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Constantine Partasides 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Julian D. M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Neil T. Kaplan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Michael Wood 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jeswald W. Salacuse 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Melanie Van Leeuwen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Peter J. Rees 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Michael Wood 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Oleksandr M. Kupchyshyn 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Oleksii V. Ivaschenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Rodman R. Bundy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Vasyl G. Korzachenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Volodymyr Krokhmal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Volodymyr A. Vassylenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Jean-Pierre Quéneudec 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mariana O. Betsa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Maxime O. Kononenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nicholas Minogue 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Marney L. Cheek 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
David M. Zionts 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Mykola Hovorukha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Gabriela Vasquez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tina M. Thomas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Alona Dovgan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Harold Hongju Koh 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Vsevolod Chentsov 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent CPA
Andrii Pasichnyk 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil (Demandeur) CPA
Herman Haluschenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Olena Zerkal 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CPA

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
Catherine Gibson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jonathan Gimblett 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Volodymyr Shkilevych 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Oksana Zolotaryova 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Agent CPA
Nikhil V. Gore 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Jean-Marc Thouvenin 5
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Alfred H.A. Soons 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Valeriya Budyakova 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Katerina Gipenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Alexandra Francis 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
George M. Mackie 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA

Interétatique Conseil CPA
Megan O’Neill 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Mykola Govorukha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Clovis Trevino 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CPA
Angela Gasca 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ

Interétatique Assistant CPA
Rebecca Mooney 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ

Interétatique Assistant CPA
Roman V. Protsyshyn 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Olena Zasypkina 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Luke Vidal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Lefa Mondon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Défendeur) Arbitrage ad hoc
Amanda Tuninetti 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Jill Warnock 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Olga Bondarenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant (Demandeur) CPA
Svitlana Romanenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Demandeur) CPA
Mariia Bezdieniezhna 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil (Demandeur) CPA
Denys Malyuska 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent (Demandeur) CEDH
Ivan Lishchyna 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent (Demandeur) CEDH
Olga Davydchuk 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent (Demandeur) CEDH
Marharyta Sokorenko 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent (Demandeur) CEDH

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