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Cet État est signataire de 71 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 11 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (8 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 15 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (26) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2014 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CPA
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2006 Party Interétatique CIJ
2005 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
2002 Party Interétatique OMC
1998 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2018 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1983 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (71) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1993-10-14 En vigueur Traité
1992-04-07 En vigueur Traité
1991-11-04 En vigueur Traité
1988-10-07 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1975-01-30 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2008-12-10 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2019-07-02 Signé Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1961-04-07 En vigueur Traité
1975-02-26 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-12-09 En vigueur Traité
1979-05-08 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Jorge Talice 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Andrés Rigo Sureda 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Investisseur-État Président CPA
François Lasry 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Hermes Marcelo Huck 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président Arbitrage ad hoc
Marcelo Antonio Gottifredi 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur Arbitrage ad hoc
José María Gamio 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur Arbitrage ad hoc
Piero Bernardini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Gary B. Born 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Rodrigo Oreamuno 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Mónica Pinto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Gabriel Bottini 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le défendeur CPA
O. Thomas Johnson, Jr. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Eduardo Siqueiros T. 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
José María Robaina 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil Arbitrage ad hoc
Myriam Fraschini 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil Arbitrage ad hoc
Hugo Cayrús 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil Arbitrage ad hoc
José Luis Heijo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil Arbitrage ad hoc
Alan E. Boyle 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Héctor Gros Espiell 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Luigi Condorelli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul S. Reichler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Analía González Rivero 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Andrew B. Loewenstein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Carlos Gianelli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Carlos Mata 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Carlos Mora Medero 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
César Rodriguez Zavalla 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Cicely Parseghian 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Clara E. Brillembourg 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Eduardo Jiménez de Aréchaga 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Adam Kahn 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Alberto Pérez Pérez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paolo Palchetti 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Pierre Harcourt 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Stephen C. McCaffrey 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Lawrence H. Martin 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Marcelo Cousillas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Marcelo Gerona 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Maria E. Milanes-Murcia 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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