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Cet État est signataire de 42 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 7 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (4 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
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Liste des affaires (9) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État Données non disponibles
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2001 Party Interétatique TIDM
1996 Party Interétatique CPA
1931 Party Interétatique Données non disponibles
2018 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (42) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2000-02-03 En vigueur Traité
1999-11-25 Signé Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1984-04-27 En vigueur Traité
1983-10-29 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1974-12-13 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Robert Y. Jennings 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Keith Highet 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Ahmed Sadek El-Kosheri 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Rosalyn Higgins 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Marc Lalonde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Barton Legum 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
William Ian Corneil Binnie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Zachary Douglas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Hussein Al-Hubaishi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Abdullah Ahmad Ghanim 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Abdulkarim Al-Eryani 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Rodman R. Bundy 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA
Abdulwahid Al-Zandani 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CPA

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