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Cet État est signataire de 60 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 13 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (3 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 10 affaire(s) interétatique(s)). 4 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 18 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 24 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

Liste des arbitres et conseils
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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (31) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Interétatique Données non disponibles
2015 Party Interétatique OMC
2012 Party Interétatique OMC
2008 Party Interétatique OMC
2007 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Investisseur-État Données non disponibles
2003 Party Interétatique OMC
1999 Party Interétatique OMC
1960 Party Interétatique CIJ
1960 Party Interétatique CIJ
1885 Party Interétatique Données non disponibles
1870 Party Interétatique Données non disponibles
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2018 Third Party Interétatique OMC
2017 Third Party Interétatique OMC
2014 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
2007 Third Party Interétatique OMC
1988 Third Party Interétatique GATT
1959 Third Party Interétatique GATT
1952 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (60) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2006-12-13 Signé Traité
2005-12-01 Signé Traité
2004-08-31 Signé Traité
2000-09-24 Signé Traité
1998-08-14 Dénoncé Traité
1998-06-19 En vigueur Traité
1995-12-08 En vigueur Traité
1995-10-11 Dénoncé Traité
1995-06-27 Dénoncé Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1947-02-10 En vigueur Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1953-02-27 En vigueur Traité
2018-03-21 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Günther Frosch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur
Dan Brennan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président
Gilbert Marcus 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat
Joseph M. Matthews 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Charles N. Brower 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Hélène Ruiz Fabri 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur
Faizel Ismail 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur
Makane Moïse Mbengue 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Ross McGregor 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
G. van R. Muller 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
D. P. de Villiers 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
J. P. verLoren van Themaat 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
J. S. F. Botha 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
P. R. van Rooyen 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
R. F. Botha 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
A. S. Botha 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
E. M. Grosskopf 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
H. Heese 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
H. J. O. van Heerden 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
P. J. Rabie 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Mustaqeem Da Gama 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil
Carina Van Vuuren 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil
Niki Kruger 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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