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Origine(s) des informations:

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Ordonnance sur les mesures conservatoires

LE TRIBUNAL,

ainsi composé, après délibéré,

Vu l'article 290 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après, la « Convention ») et les articles 21 et 25 du Statut du Tribunal (ci-après, le « Statut »),

Vu les articles 89 et 90 du Règlement du Tribunal (ci-après, le « Règlement »),

Vu la « Notification faite au titre de l'article 287 et de l'annexe VII, article premier, de la CNUDM et [l']exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elle se fonde » (ci-après, l'« exposé des conclusions ») datés du 6 mai 2019 et adressés par la Confédération suisse (ci-après, la « Suisse ») à la République fédérale du Nigéria (ci-après, le « Nigéria »), instituant la procédure arbitrale prévue à l'annexe VII de la Convention à l'égard d'un différend ayant trait à la saisie et à l'immobilisation du « San Padre Pio » et de sa cargaison, et à l'arrestation et à la détention de son équipage,

Vu la demande de mesures conservatoires contenue dans l'exposé des conclusions et adressée par la Suisse au Nigéria dans l'attente de la constitution d'un tribunal arbitral au titre de l'annexe VII de la Convention,

Rend l'ordonnance suivante :

1.
Le 21 mai 2019, la Suisse a présenté au Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires (ci-après, la « demande ») au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention dans le différend qui l'oppose au Nigéria concernant la saisie et l'immobilisation du « San Padre Pio » et de sa cargaison, et l'arrestation et la détention de son équipage. L'affaire a été inscrite au rôle du Tribunal en tant qu'affaire No. 27 et intitulée Affaire du navire « San Padre Pio ».
2.
Le même jour, la Greffière adjointe a transmis par voie électronique un exemplaire de la demande au Ministre nigérian des affaires étrangères et à l'Ambassadeur du Nigéria en République fédérale d'Allemagne.
3.
Par lettre du 9 mai 2019 adressée au Greffier conjointement avec la demande, le Conseiller fédéral aux affaires étrangères de la Suisse a notifié au Tribunal que l'Ambassadeur Corinne Cicéron Bühler, Directrice de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, avait été nommée agent de la Suisse.
4.
Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité suisse, la Suisse a désigné dans sa demande Mme Anna Petrig juge ad hoc en l'affaire, en application de l'article 17, paragraphe 3, du Statut.
5.
Le 22 mai 2019, copie certifiée conforme de la demande a été communiquée à l'Ambassadeur du Nigéria en République fédérale d'Allemagne.
6.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, du Statut, le Greffier a notifié la demande aux Etats Parties à la Convention par note verbale du 22 mai 2019.
7.
Agissant en vertu de l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer du 18 décembre 1997, le Greffier a porté la demande à la connaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par lettre du 22 mai 2019.
8.
Le 28 mai 2019, conformément aux articles 45 et 73 du Règlement, le Président du Tribunal a tenu des consultations téléphoniques avec l'agent de la Suisse et Mme Stella Anukam, Directrice (Droit international et droit comparé), Ministère fédéral de la justice du Nigéria, pour recueillir les vues de la Suisse et du Nigéria sur les questions de procédure.
9.
Par ordonnance du 29 mai 2019, le Président, conformément à l'article 27 du Statut et aux articles 45 et 90, paragraphe 2, du Règlement, a fixé les dates des audiences aux 21 et 22 juin 2019. L'ordonnance a été communiquée aux parties le même jour.
10.
Par lettre du 31 mai 2019, le Solicitor-General de la Fédération et Secrétaire Permanent, Ministère fédéral de la justice du Nigéria, a notifié au Greffier que Mme Stella Anukam, Directrice (Droit international et droit comparé), Ministère fédéral de la justice du Nigéria, M. Yusuf Maitama Tuggar, Ambassadeur du Nigéria en République fédérale d'Allemagne, et Mme Chinwe Philomena Uwandu, Directrice des services juridiques, Ministère des affaires étrangères, avaient été désignés agents du Nigéria. Par message électronique du même jour, Mme Stella Anukam a informé le Tribunal qu'elle serait l'agent du Nigéria et que l'Ambassadeur Tuggar et Mme Uwanda en seraient les co-agents.
11.
Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité nigériane, le Nigéria, par lettre du 3 juin 2019, a désigné M. Sean David Murphy juge ad hoc en l'affaire, en application de l'article 17, paragraphe 3, du Statut.
12.
Le 17 juin 2019, le Nigéria a déposé au Greffe son exposé en réponse, dont copie fut transmise par voie électronique à l'agent de la Suisse le même jour.
13.
Le 20 juin 2019, la Suisse a soumis quatre documents supplémentaires et le Nigéria a soumis un document supplémentaire au Tribunal. Un exemplaire de chacun de ces documents a été transmis à l'agent de l'autre partie le même jour. Aucune partie n'a émis d'objection à la soumission des documents supplémentaires.
14.
Le même jour, le Greffier a adressé une lettre à l'agent du Nigéria, lui demandant de soumettre un exemplaire plus lisible de deux des annexes jointes à son exposé en réponse. Les documents demandés ont été soumis par le Nigéria le 29 juin 2019.
15.
Aucune partie n'ayant soulevé d'objection au juge ad hoc désigné par l'autre partie et le Tribunal n'ayant vu aucune objection à ces désignations, Mme Petrig et M. Murphy ont été admis à participer à la procédure en qualité de juges ad hoc après avoir fait la déclaration solennelle prévue à l'article 9 du Règlement lors d'une audience publique tenue le 20 juin 2019.
16.
Conformément à l'article 68 du Règlement, le Tribunal a tenu des délibérations initiales sur les pièces de la procédure écrite et la conduite de l'affaire le 20 juin 2019.
17.
Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi, la Suisse et le Nigéria ont communiqué les informations requises au Tribunal le 20 juin 2019.
18.
Le même jour, conformément à l'article 45 du Règlement, le Président a tenu des consultations avec l'agent de la Suisse et le co-agent du Nigéria au sujet des questions de procédure.
19.
Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du Règlement, des copies de l'exposé en réponse et des documents annexés à celui-ci ont été rendues accessibles au public à la date de l'ouverture de la procédure orale.
20.
Des exposés oraux ont été présentés aux audiences publiques des 21 et 22 juin 2019 par les représentants suivants :

Au nom de la Suisse :

Mme l'Ambassadeur Corinne Cicéron Bühler, Directrice de la Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères,

comme agent,

M. Lucius Caflisch, professeur émérite à l'Institut de hautes études internationales et du développement, Genève,

Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur à la faculté de droit, Université de Genève,

Sir Michael Wood, membre du barreau d'Angleterre et du Pays de Galles, Twenty Essex Chambers, Londres,

comme conseils et avocats,

Au nom du Nigéria :

Mme Chinwe Uwandu, Directrice/Conseillère juridique, Ministère des affaires étrangères du Nigéria,

comme co-agent ;

M. Dapo Akande, professeur de droit international public, Université d'Oxford (Royaume-Uni),

M. Andrew Loewenstein, associé, Foley Hoag LLP, Boston (Etats-Unis d'Amérique),

M. Derek Smith, associé, Foley Hoag LLP, Washington (Etats-Unis d'Amérique),

comme conseils et avocats.

21.
Au cours de la procédure orale, certaines pièces, dont des photographies et des extraits de documents, ont été projetées sur écrans vidéo par les Parties.
22.
Le 21 juin 2019, à la demande du Tribunal, le Greffier a envoyé une lettre à l'agent du Nigéria pour lui demander de présenter des documents supplémentaires. L'agent du Nigéria a soumis les documents demandés le 24 juin 2019.
23.
Le 21 juin 2019, le Greffier a communiqué aux Parties la liste des questions que le Tribunal souhaitait leur poser et auxquelles il souhaitait obtenir une réponse au cours du deuxième tour de la procédure orale, le 22 juin 2019.
24.
Aux audiences du 22 juin 2019, les Parties ont répondu chacune oralement aux questions mentionnées au paragraphe précédent.
25.
Le 22 juin 2019, la Suisse a présenté des documents supplémentaires, dont copie fut transmise à l'agent du Nigéria le même jour. Le Nigéria s'est opposé à la production de ces documents. Par décision rendue le même jour, le Tribunal, agissant en conformité avec l'article 71, paragraphe 2, du Règlement, a autorisé la production desdits documents supplémentaires par la Suisse.
26.
Au paragraphe 45 de l'exposé des conclusions, la Suisse prie le tribunal arbitral devant être constitué au titre de l'annexe VII de la Convention (ci-après, le « tribunal arbitral prévu à l'annexe VII ») de dire et juger que :

a) Le Nigéria a enfreint de la manière suivante les droits que la Suisse détient de la Convention :

i. en interceptant, en saisissant et en immobilisant le « San Padre Pio » sans le consentement de la Suisse, le Nigéria a enfreint ses obligations envers la Suisse concernant la liberté de navigation prévue à l'article 58, lu à la lumière de l'article 87 de la CNUDM ;

ii. en interceptant le « San Padre Pio », en saisissant le navire et en arrêtant son équipage, en immobilisant le navire et sa cargaison, et en détenant son équipage sans le consentement de la Suisse, le Nigéria a enfreint ses obligations envers la Suisse concernant l'exercice de la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon prévue à l'article 58, lu à la lumière de l'article 92 de la CNUDM ;

iii. en saisissant le « San Padre Pio » et en arrêtant son équipage, en immobilisant le navire et sa cargaison, en détenant son équipage sans le consentement de la Suisse et en engageant des poursuites à leur encontre, le Nigéria a enfreint ses obligations envers la Suisse en tant que telle, dans l'exercice de son droit de demander réparation au nom des membres d'équipage et de toutes les personnes impliquées dans les opérations du navire, quelle que soit leur nationalité, au regard de leurs droits découlant du Pacte civil et politique et de la Convention du travail maritime, ainsi que du droit international coutumier.

b) Les violations susmentionnées de la CNDUM constituent des faits internationalement illicites engageant la responsabilité internationale du Nigéria.

c) Ces faits internationalement illicites ont des conséquences juridiques imposant au Nigéria de :

i. cesser immédiatement les faits internationalement illicites qui se poursuivent dans le temps ;

ii. fournir à la Suisse les assurances et garanties voulues que tous les faits internationalement illicites visés à l'alinéa a) ci-dessus ne se reproduiront pas ;

iii. fournir à la Suisse une réparation intégrale pour les préjudices causés par tous les faits internationalement illicites visés à l'alinéa a) ci-dessus.

27.
Au paragraphe 53 de sa demande, la Suisse prie le Tribunal de prescrire les mesures conservatoires ci-après :

Le Nigéria prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que les restrictions imposées à la liberté, à la sécurité et à la circulation du « San Padre Pio », de son équipage et de sa cargaison soient immédiatement levées pour leur permettre de quitter le Nigéria. En particulier, le Nigéria devra :

a) permettre au « San Padre Pio » d'être réapprovisionné et équipé de manière à pouvoir quitter, avec sa cargaison, son lieu d'immobilisation et les zones maritimes placées sous juridiction nigériane et à exercer la liberté de navigation dont jouit son Etat du pavillon, la Suisse, au regard de la Convention ;

b) libérer le capitaine et les trois autres officiers du « San Padre Pio », et les autoriser à quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane ;

c) suspendre toutes les poursuites judiciaires et administratives, et s'abstenir d'en engager de nouvelles qui risqueraient d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.

28.
A l'audience publique du 22 juin 2019, l'agent de la Suisse a formulé les conclusions finales suivantes :

La Suisse prie le Tribunal de prescrire les mesures conservatoires ci-après :

Le Nigéria prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que les restrictions imposées à la liberté, à la sécurité et à la circulation du « San Padre Pio », de son équipage et de sa cargaison soient immédiatement levées pour leur permettre de quitter le Nigéria. En particulier, le Nigéria devra :

a) permettre au « San Padre Pio » d'être réapprovisionné et équipé de manière à pouvoir quitter, avec sa cargaison, son lieu d'immobilisation et les zones maritimes placées sous juridiction nigériane et à exercer la liberté de navigation dont jouit son Etat du pavillon, la Suisse, au regard de la Convention ;

b) libérer le capitaine et les trois autres officiers du « San Padre Pio », et les autoriser à quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane ;

c) suspendre toutes les poursuites judiciaires et administratives, et s'abstenir d'en engager de nouvelles qui risqueraient d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.

29.
A l'audience publique du 22 juin 2019, la co-agent du Nigéria a formulé les conclusions finales suivantes, qui reprennent les conclusions figurant au paragraphe 4.1 de l'exposé en réponse : « La République fédérale du Nigéria prie le Tribunal international du droit de la mer de bien vouloir rejeter l'ensemble des demandes de mesures conservatoires présentées par la Confédération suisse. »
30.
Les faits à l'origine de la demande qui a été présentée au Tribunal peuvent se résumer comme suit. Le 23 janvier 2018, la marine nigériane a intercepté et saisi le navire « San Padre Pio », un navire-citerne motorisé battant pavillon suisse, alors qu'il « procédait à l'un des multiples transferts de navire à navire (STS) de gasoil ». Le gasoil « était destiné à approvisionner le terminal d'Odudu », une installation pétrolière située dans la zone économique exclusive du Nigéria et exploitée par la société Total. D'après la Suisse, au moment de la saisie, le navire « se trouvait à environ 32 milles marins du point le plus proche de la côte nigériane » et dans la zone économique exclusive du Nigéria. La Suisse ajoute que les transferts de navire à navire ont eu lieu « en dehors de toute zone de sécurité que le Nigéria aurait pu établir en application de la Convention […] et loin de la zone de 200 mètres entourant les installations auxquelles le Nigéria prétend étendre ses lois civile et pénale. »
31.
D'après le Nigéria, le navire militaire nigérian « Sagbama » a « rencontré le « San Padre Pio » au champ pétrolifère d'Odudu à environ 20 heures, la nuit du 22 janvier 2018, où il ravitaillait un navire. » Lorsque le « Sagbama » a demandé au « San Padre Pio » de lui présenter des « approbations réglementaires », celui-ci lui a remis le connaissement et un certificat de la marine, « mais pas les autres permis nécessaires, à savoir le permis délivré par le Département des ressources pétrolières (« permis du DPR ») et le certificat délivré par l'Agence nigériane pour l'administration et la sécurité maritimes (« certificat de la NIMASA »). » Le rapport de la marine nigériane indique que « le navire ne pouvait justifier du paiement des droits d'importation de 3 % et des taxes dues au titre de la protection des mers et des installations offshore de réception du pétrole au moment de la saisie. » Le Nigéria déclare qu'« [u]ne enquête ultérieure a révélé que le certificat de la NIMASA avait été obtenu le 24 janvier 2018, soit après la saisie du « San Padre Pio ». »
32.
La Suisse déclare que, « [a]vant d'entrer dans la ZEE du Nigéria, le navire avait obtenu une autorisation navale de la marine nigériane datée du 12 janvier 2018 » et était doté de tous les permis et documents nécessaires à l'importation. Elle se réfère également à une lettre de la NIMASA datée du 6 février 2018, dans laquelle celle-ci informe la marine nigériane que, « d'après les informations dont nous disposons, le navire SAN PADRE PIO n'a effectué que des voyages internationaux et s'est acquitté du versement des droits obligatoires, à savoir : droits de 3 %, et taxes dues au titre de la protection des mers et des installations offshore de réception des déchets », et qu'elle peut « par conséquent libérer le navire ».
33.
Après la saisie, la marine nigériane a intimé l'ordre au « San Padre Pio » de se rendre à Port Harcourt, Bonny Inner Anchorage, un port nigérian, où le navire, ainsi que son équipage et sa cargaison, a été immobilisé le 24 janvier 2018. D'après la Suisse, le 9 mars 2018, le navire et les membres d'équipage ont été remis à la Commission nigériane contre les délits économiques et financiers (ci-après, l'« EFCC ») aux fins de l'enquête préliminaire. Ce même jour, les 16 membres d'équipage ont été transférés à une prison. Le 12 mars 2018, l'EFCC a engagé des poursuites contre les membres d'équipage et le navire. D'après le Nigéria, ils étaient « accusés de conspirer pour distribuer des produits pétroliers ou en faire le commerce sans pouvoir légal ni licence appropriée, et pour l'avoir fait en ce qui concerne le produit pétrolier qui se trouvait à bord. »
34.
Le 19 mars 2018, les chefs d'accusation ont été modifiés pour viser uniquement le capitaine, trois officiers et le navire. Les chefs d'accusation modifiés se lisent comme suit :

CHEF D'ACCUSATION MODIFIÉ
Les dénommés VICTOR VASKOV ANDRIY, GARCHEV MYKHAYLO, SHULGA VLADYSLAV, ORLOVKYI LVAN ET LE NAVIRE SAN PADRE PIO, le 23 janvier 2018 ou aux environs de cette date, au terminal d'Odudu dans la région de Bonny, qui se trouve dans le ressort du tribunal de céans, ont conspiré pour commettre l'infraction suivante : distribuer des produits pétroliers ou en faire le commerce sans pouvoir légal ni licence appropriée, commettant ce faisant une infraction à l'article 3, paragraphe 6, punissable au titre de l'article premier, paragraphe 17, de la Loi portant création d'infractions diverses, CAP M17, appliquée conformément à la loi révisée de 20007 (Législation de la République fédérale du Nigéria).

CHEF D'ACCUSATION no 2
Les dénommés VICTOR VASKOV ANDRIY, GARCHEV MYKHAYLO, SHULGA VLADYSLAV, ORLOVKYI LVAN ET LE NAVIRE SAN PADRE PIO, connu également sous le nom de EX TORM HELENE, le 23 janvier 2018 ou aux environs de cette date, au terminal d'Odudu dans la région de Bonny, qui se trouve dans le ressort du tribunal de céans, ont distribué des produits pétroliers ou en ont fait le commerce sans pouvoir légal ni licence appropriée, comme indiqué ci-après : environ 4998,343 tm de carburant diesel transporté par le NAVIRE SAN PADRE PIO, commettant ce faisant une infraction à l'article 1, paragraphe 17 a), punissable au titre de l'article premier, paragraphe 17, l'un et l'autre de la Loi portant création d'infractions diverses, CAP M17, appliquée conformément à la loi révisée de 2007 (Législation de la République fédérale du Nigéria).

D'après la Suisse, les autres membres d'équipage ont été libérés de prison et ont regagné le navire le 20 mars 2018, tandis que le capitaine et les trois officiers « sont restés en prison pendant cinq semaines » avant d'être libérés et de regagner le navire après le dépôt d'une caution le 13 avril 2018.

35.
La libération sous caution avait été octroyée par une ordonnance de la Haute Cour fédérale du Nigéria du 23 mars 2018 visant le capitaine et les trois officiers, qui dispose notamment que :

4. Les […] défendeurs doivent déposer leur passeport international au greffe de cette Cour.
5. Les […] défendeurs ne doivent pas voyager hors du Nigéria sans un accord ou une ordonnance préalable de cette Cour.

36.
Le Nigéria déclare que, « [u]ne fois leur libération sous caution accordée, le capitaine et les officiers ont été relâchés à la seule condition qu'ils consignent leurs passeports ». Il déclare également que la marine nigériane a été informée « que l'équipage devait être autorisé à débarquer du « San Padre Pio » et à y embarquer comme il le souhaitait. »
37.
Le 15 avril 2019, une attaque armée s'est produite contre le « San Padre Pio » à Bonny Inner Anchorage. Selon la Suisse, « [l]es assaillants étaient munis d'armes automatiques, il y a eu des échanges de tirs et l'un des gardes de la marine nigériane a été blessé. » Le Nigéria déclare que les gardes armés déployés par sa marine à bord du navire « ont réussi à déjouer » l'attaque.
38.
Le 24 avril 2019, de nouveaux chefs d'accusation ont été retenus devant la Haute Cour fédérale du Nigéria « contre le capitaine, le navire et l'affréteur concernant l'exactitude des documents remis à la marine en janvier 2018. »
39.
Le 18 juin 2019, le Ministère nigérian des affaires étrangères a donné l'assurance à la Suisse, par note verbale adressée à l'ambassade de Suisse à Abuja, « qu'en vertu des conditions de leur libération sous caution, les accusés dans la procédure pénale susvisée ne sont pas consignés à bord du « San Padre Pio » et […] peuvent débarquer et embarquer à leur convenance et sont libres de se déplacer et de séjourner ailleurs au Nigéria. »
40.
Lors des audiences, la Suisse a déclaré que « les conditions de la mise en liberté […] dans la vie réelle […] ne sont pas respectées et le capitaine et les officiers sont consignés à bord » et « ne sont pas libres de leurs mouvements. » Elle a déclaré également qu'ils « n'ont pas pu débarquer pour participer aux procédures judiciaires menées à leur encontre ou pour bénéficier de soins de santé urgents ». En ce qui concerne l'assurance donnée dans la note verbale du Nigéria, la Suisse a indiqué que « cette soi-disant assurance n'ajoute rien et [qu']elle n'engage nullement le Nigéria. »
41.
Lors d'une audience tenue le 22 juin 2019, la co-agent du Nigéria a déclaré que « la République fédérale du Nigéria, y compris le Ministère des affaires étrangères, la marine nigériane, la Commission contre les délits économiques et financiers et tous les autres acteurs gouvernementaux, s'engagent à respecter les conditions de la libération sous caution des quatre défendeurs », et a réitéré l'assurance donnée dans sa note verbale.

I. Compétence prima facie

42.
L'article 290, paragraphe 5, de la Convention se lit comme suit :

En attendant la constitution d'un tribunal arbitral saisi d'un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoires, le Tribunal international du droit de la mer […] peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s'il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s'il estime que l'urgence de la situation l'exige.

43.
La Suisse et le Nigéria sont parties à la Convention, qu'ils ont respectivement ratifiée les 1er mai 2009 et 14 août 1986. Lors de la ratification de la Convention, la Suisse a fait la déclaration suivante au titre de l'article 287, paragraphe 1, de la Convention : « Le Tribunal international du droit de la mer est choisi comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer ». Le Nigéria n'a pas fait de déclaration au titre de l'article 287, paragraphe 1, de la Convention.
44.
Le Tribunal relève que, par son exposé des conclusions daté du 6 mai 2019, qui était accompagné d'une demande de mesures conservatoires, la Suisse a introduit une instance en vertu de l'annexe VII de la Convention à l'encontre du Nigéria, dans un différend qui « a trait à l'interception du « San Padre Pio » dans la zone économique exclusive […] du Nigéria, à la saisie du navire et à l'arrestation de son équipage, à l'immobilisation prolongée du navire et de sa cargaison, et au maintien en détention de son équipage au Nigéria. » Le Tribunal relève également que la Suisse a présenté cette demande au Tribunal le 21 mai 2019, soit après l'expiration du délai de deux semaines indiqué à l'article 290, paragraphe 5, de la Convention et dans l'attente de la constitution du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.
45.
Le Tribunal ne peut prescrire des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII pourrait être fondée, mais il n'est pas tenu de s'assurer de manière définitive que ledit tribunal arbitral a compétence pour statuer sur le différend porté devant lui (voir « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 343, par. 60 ; Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 36).

Existence d'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention

46.
La Suisse invoque les articles 286 et 287 de la Convention comme fondement de la compétence du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII. La question que doit examiner le Tribunal est de savoir si le différend soumis audit tribunal arbitral est un différend relatif « à l'interprétation ou à l'application de la Convention » comme le prévoient ces articles.
47.
La Suisse soutient qu'il « existe incontestablement un différend » entre les Parties « au sens de la définition donnée par la Cour permanente de Justice internationale dans l'affaire Mavrommatis et confirmée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Timor oriental. » Elle affirme qu'elle « a protesté à maintes reprises contre le comportement du Nigéria », ce à quoi le « Nigéria a répondu par un silence assourdissant. » La Suisse affirme par ailleurs que le Nigéria « a été informé de la position de la Suisse et a pourtant refusé de modifier son comportement », et qu'en conséquence « il est facile d'établir par inférence qu'un différend existait et continue d'exister entre les deux Etats. »
48.
La Suisse affirme que le différend entre la Suisse et le Nigéria porte

sur l'interprétation ou l'application des dispositions de la CNUDM en ce qui concerne les droits et obligations de l'Etat côtier dans sa ZEE, et notamment le droit revendiqué de saisir et d'immobiliser des navires battant le pavillon d'un Etat tiers avec leur cargaison et d'arrêter et de mettre en détention leur équipage.

Elle affirme de plus que ce « différend concerne en particulier l'interprétation des parties V et VII de la Convention, notamment les articles 56, paragraphe 2, 58, 87, 92 et 94. »

49.
La Suisse soutient que « le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII a compétence prima facie pour connaître de la demande de la Suisse fondée sur le Pacte civil et politique et la Convention du travail maritime. » Elle invoque à cet égard l'article 56, paragraphe 2, de la Convention, qui dispose que :

[l]orsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention, l'Etat côtier tient dûment compte des droits et des obligations des autres Etats et agit d'une manière compatible avec la Convention.

50.
Selon la Suisse, les « droits et obligations des autres Etats » ne se limitent pas aux dispositions de la Convention mais peuvent inclure ceux qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après, le « Pacte civil et politique ») et de la Convention du travail maritime. A cet égard, elle avance que « le Nigéria a empêché la Suisse, l'Etat du pavillon du « San Padre Pio », de s'acquitter vis-à-vis de l'équipage de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention du travail maritime » et ajoute que « [c]ertaines de ces obligations découlent également du droit coutumier. »
51.
En réponse à l'argument selon lequel, dans sa correspondance avec le Nigéria au sujet du différend, elle n'aurait « jamais évoqué de questions concernant des règles de droit international autres que celles de la Convention », la Suisse affirme que, « dans ses aide-mémoires, [elle] a effectivement fait référence à ces autres règles de droit international. »
52.
Dans son exposé en réponse, le Nigéria indique qu'au « stade actuel de l'instance, [il] ne conteste pas la compétence prima facie du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII sur les première et deuxième demandes de la Suisse. » Il « conteste toutefois la compétence prima facie dudit tribunal arbitral sur la troisième demande de la Suisse », celle relative aux violations par le Nigéria de ses obligations envers la Suisse qui ont trait au Pacte civil et politique et à la Convention du travail maritime.
53.
A cet égard, le Nigéria note que « [l]e tribunal arbitral prévu à l'annexe VII pourrait avoir compétence sur la troisième demande de la Suisse uniquement si le différend portait notamment sur "l'interprétation ou l'application de la Convention" », et il affirme que

[l]e différend allégué [sur la troisième demande de la Suisse] ne porte pas sur l'interprétation ou l'application de la CNUDM, mais sur l'interprétation et l'application du Pacte civil et politique et de la Convention du travail maritime. Il échappe donc à la compétence du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.

54.
Le Nigéria ajoute que « [l]'article 56, paragraphe 2, ne confère pas au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII compétence pour statuer sur les violations d'instruments autres que la CNUDM. »
55.
Le Nigéria affirme également qu'une raison supplémentaire pour laquelle « le tribunal prévu à l'annexe VII n'aurait pas compétence prima facie sur cette troisième demande […] est qu'à la date d'introduction de la procédure arbitrale sous le régime de l'annexe VII, aucun litige entre les parties ne s'était cristallisé sur cette demande. » A ce propos, le Nigéria soutient qu'il n'a jamais été fait mention de l'article 56, paragraphe 2, de la Convention, du Pacte civil et politique ou de la Convention du travail maritime dans les échanges diplomatiques entre la Suisse et le Nigéria.
56.
L'article 288, paragraphe 1, de la Convention dispose qu'une « cour ou un tribunal visé à l'article 287 a compétence pour connaître de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention qui lui est soumis conformément à la présente partie. » En conséquence, le Tribunal doit décider si un différend semblait exister entre les Parties à la date d'introduction de la procédure arbitrale et, dans l'affirmative, si ce différend concerne l'interprétation ou l'application de la Convention.
57.
Le Nigéria n'a pas répondu aux affirmations de la Suisse selon laquelle l'interception, la saisie et l'immobilisation du « San Padre Pio » constituaient une violation des dispositions de la Convention ; toutefois, ses vues sur cette question peuvent être déduites de son comportement. Comme la Cour internationale de Justice (ci-après, la « CIJ ») l'a indiqué dans l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria :

[U]n désaccord sur un point de droit ou de fait, un conflit, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts ou le fait que la réclamation de l'une des parties se heurte à l'opposition manifeste de l'autre ne doivent pas nécessairement être énoncés expressis verbis. Pour déterminer l'existence d'un différend, il est possible, comme en d'autres domaines, d'établir par inférence quelle est en réalité la position ou l'attitude d'une partie.
(Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 315, par. 89 ;
voir également Navire « Norstar » (Panama c. Italie), exceptions préliminaires, arrêt, TIDM Recueil 2016, p. 69, par. 100 ; et Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 43)

58.
Le fait que les autorités nigérianes ont intercepté, saisi et immobilisé le « San Padre Pio » et engagé une procédure pénale à son encontre et à l'encontre des membres de son équipage, montre que le Nigéria a une position différente de celle de la Suisse à propos de la question de savoir si les évènements qui se sont produits les 22 et 23 janvier 2018 ont eu pour effet la violation des obligations du Nigéria au regard de la Convention.
59.
Le Tribunal, en conséquence, estime qu'il apparaît qu'un différend existait entre les Parties à la date d'introduction de la procédure arbitrale.
60.
De l'avis du Tribunal, au moins certaines des dispositions invoquées par la Suisse semblent constituer une base sur laquelle pourrait être fondée la compétence du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.
61.
En conséquence, le Tribunal estime qu'il semble prima facie qu'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention existait à la date où la procédure arbitrale a été introduite.

Article 283 de la Convention

62.
Le Tribunal va à présent déterminer si les conditions prévues à l'article 283 de la Convention pour qu'il y ait échange de vues ont été remplies.
63.
L'article 283, paragraphe 1, se lit comme suit :

Lorsqu'un différend surgit entre des Etats Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d'autres moyens pacifiques.

64.
La Suisse déclare que depuis le 13 mars 2018, « elle a régulièrement fait des tentatives répétées, par différentes voies et à différents échelons, pour échanger des vues avec le Nigéria afin de régler le différend relatif à l'interception du navire, à la saisie du navire et à l'arrestation de son équipage, à l'immobilisation du navire et de sa cargaison, et à la détention de son équipage. » Elle déclare également qu'elle « a indiqué clairement que les actions du Nigéria étaient contraires à la Convention. »
65.
La Suisse affirme qu'elle a envoyé plusieurs notes diplomatiques et quatre aide-mémoires aux autorités nigérianes, dans lesquels « les actions du Nigéria envers le « San Padre Pio » sont qualifiées de violations du droit de la mer » et qui démontrent également « la volonté de la Suisse de régler le différend. » Dans ce contexte, la Suisse appelle l'attention du Tribunal sur l'aide-mémoire du 25 janvier 2019, qui a été remis par le Ministre suisse des affaires étrangères au Ministre nigérian de l'industrie, du commerce et de l'investissement. La Suisse y déclarait :

A ce jour, les efforts déployés par la Suisse pour régler ce différend par la voie diplomatique n'ont pas été fructueux. S'il n'est pas possible de trouver une solution par la voie diplomatique très rapidement, la Suisse envisage de soumettre le différend à une procédure judiciaire prévue par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

66.
S'agissant de ses demandes relatives au Pacte civil et politique et à la Convention du travail maritime énoncées aux paragraphes 40 c) et d) de son exposé des conclusions, la Suisse fait observer que, dans ses aide-mémoires, elle s'est référée à des règles du droit international autres que celles contenues dans la Convention.
67.
De l'avis de la Suisse, « [l]es autorités nigérianes n'ont pas apporté de réponse concrète aux tentatives faites par la Suisse pour trouver une solution au différend par la négociation et procéder à un échange de vues sur le règlement du différend. » La Suisse déclare qu'« [i]l est manifeste qu'aucun règlement n'a été obtenu par le biais de la section 1 de la partie XV et que l'obligation de procéder à un échange de vues a été observée. »
68.
Le Nigéria soutient que « les échanges entre les parties ont uniquement porté sur les articles 58, paragraphe 1, et 87 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont trait à la liberté de navigation. » Il se réfère à cet égard au premier et au deuxième aide-mémoires de la Suisse, qui « font strictement référence aux deux mêmes dispositions » indiquées ci-dessus. Le Nigéria ajoute que « [l]e troisième et le quatrième ne contiennent aucune référence aux dispositions de la CNUDM. »
69.
Le Nigéria déclare qu'« [a]ucun de ces aide-mémoires, ni d'ailleurs aucun autre échange entre les parties préalable à l'introduction de la procédure arbitrale, ne fait référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à la Convention du travail maritime. » Le Nigéria déclare également :

[L]e Tribunal a récemment affirmé […] que le différend en question doit être constitué « à la date de l'institution de la procédure arbitrale ». Et, lorsqu'un différend surgit, « les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d'autres moyens pacifiques. »

70.
Le Tribunal note que la Suisse a fait des tentatives répétées pour échanger des vues avec le Nigéria concernant le règlement du différend relatif à la saisie et l'immobilisation du navire et de sa cargaison, et à l'arrestation et à la détention de son équipage, en particulier en adressant quatre aide-mémoires aux autorités nigérianes. Dans son aide-mémoire du 25 janvier 2019, transmis au niveau ministériel, la Suisse a déclaré : « [s]'il n'est pas possible de trouver une solution par la voie diplomatique très rapidement, la Suisse envisage de soumettre le différend à une procédure judiciaire » prévue par la Convention.
71.
De l'avis du Tribunal, il n'est pas pertinent, pour déterminer si les conditions énoncées à l'article 283 de la Convention sont satisfaites, que la Suisse ait fait valoir des demandes ou des droits spécifiques au titre du Pacte civil et politique et de la Convention du travail maritime dans les communications qu'elle a adressées au Nigéria concernant le règlement du différend.
72.
Le Tribunal fait observer que la Suisse n'a reçu aucune réponse des autorités nigérianes à ses différentes communications relatives aux prétendues violations de la Convention et des autres règles du droit international, et que le Nigéria n'a par conséquent pas pris part à un échange de vues avec la Suisse. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la Suisse pouvait raisonnablement conclure que toute possibilité de règlement avait été épuisée.
73.
A cet égard, le Tribunal rappelle qu'« un Etat Partie n'a pas obligation de poursuivre un échange de vues, lorsqu'il arrive à la conclusion que les possibilités de parvenir à un accord ont été épuisées » (Usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni), mesures conservatoires, ordonnance du 3 décembre 2001, TIDM Recueil 2001, p. 107, par. 60 ; « Ara Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 345, par. 71 ; « Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013, TIDM Recueil 2013, p. 248, par. 76 ; Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 87).
74.
Le Tribunal rappelle également que « l'obligation de procéder "promptement à un échange de vues" vaut également pour les deux parties au différend » (Navire « Norstar » (Panama c. Italie), exceptions préliminaires, arrêt, TIDM Recueil 2016, p. 91, par. 213) ; Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 88).
75.
Par conséquent, le Tribunal estime que ces éléments suffisent à ce stade pour conclure que les conditions de l'article 283 de la Convention étaient remplies avant que la Suisse n'introduise la procédure arbitrale.
76.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII aurait prima facie compétence pour statuer sur le différend qui lui est soumis.

II. L'urgence de la situation

Plausibilité des droits invoqués par le demandeur

77.
Le pouvoir du Tribunal de prescrire des mesures conservatoires au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention a pour objet de préserver les droits des parties en attendant la constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII. Avant de prescrire des mesures conservatoires, le Tribunal doit donc s'assurer que les droits que la Suisse cherche à protéger sont au moins plausibles (voir Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans l'océan Atlantique, (Ghana/Côte d'Ivoire), mesures conservatoires, ordonnance du 25 avril 2015, TIDM Recueil 2015, p. 158, par. 58 ; « Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires, ordonnance du 24 août 2015, TIDM Recueil 2015, p. 197, par. 84 ; Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 91).
78.
La Suisse soutient que les droits qu'elle cherche à protéger sont « le droit à la liberté de navigation, et notamment le droit à la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites telles que le soutage, l'exercice par la Suisse de sa juridiction exclusive en tant qu'Etat du pavillon et les droits de l'équipage dont la protection incombe à la Suisse en tant qu'Etat du pavillon. »
79.
La Suisse déclare qu'à ce stade de la procédure

[c]e qui est requis, c'est davantage qu'une affirmation mais moins qu'une preuve ; autrement dit, la partie en question doit montrer qu'il existe au moins une possibilité raisonnable que le droit qu'elle revendique existe d'un point de vue juridique et que [le Tribunal] le lui reconnaîtra.

Selon la Suisse, l'existence des droits qu'elle invoque, leur applicabilité aux faits de la présente affaire et leur violation « sont plus que "plausibles", ils sont incontestables.»

80.
La Suisse soutient que « le Nigéria a enfreint le droit de la Suisse à la liberté de navigation et à la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à cette liberté dans la ZEE, qui est prévu à l'article 58 de la CNUDM, lu à la lumière de l'article 87, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit d'effectuer des transferts STS [de navire à navire] entre navires.»
81.
A cet égard, la Suisse affirme ce qui suit :

en interceptant le « San Padre Pio » dans sa zone économique exclusive, à environ 32 milles marins de sa côte et hors de toute zone de sécurité qu'il aurait pu établir en application de l'article 60, paragraphe 4, de la Convention, le Nigéria a entravé le libre déplacement de ce navire. De ce fait, il a porté atteinte à la liberté de navigation de la Suisse.

82.
La Suisse soutient en outre que le Nigéria « entrave également la possibilité pour le navire de procéder à l'activité de soutage qui […] a été reconnue par [le] Tribunal comme relevant de la liberté de navigation. »
83.
La Suisse argue que « [l]'idée essentielle contenue dans le principe de liberté de navigation est celle de non-interférence avec la liberté de déplacement du navire concerné. » Elle ajoute que, dans l' Affaire du navire « Norstar », le Tribunal « a ajouté […] la possibilité d'opérer l'activité de soutage dès lors qu'elle n'a pas trait à la pêche. »
84.
La Suisse affirme également que « le Nigéria a enfreint le droit de la Suisse d'exercer sa juridiction exclusive d'Etat du pavillon sur ses navires, prévu à l'article 58 de la CNUDM, lu à la lumière de l'article 92. » A cet égard, elle soutient que l'article 92 de la Convention est « applicable dans la zone économique exclusive par le truchement de l'article 58, paragraphe 2 ».
85.
La Suisse soutient que,

que cela soit pour l'interception du navire, son immobilisation et celle de sa cargaison, ou encore pour la détention de son équipage, à aucun moment le Nigéria n'a cherché à obtenir le consentement de la Suisse, en tant qu'Etat du pavillon. Ainsi, non seulement le Nigéria a contrevenu à l'exercice par la Suisse de sa juridiction exclusive en tant qu'Etat du pavillon, mais il continue d'y contrevenir.

86.
Selon la Suisse, « rien ne justifie au regard du droit international que le Nigéria exerce sa compétence d'exécution contre le navire, son équipage et sa cargaison en vertu de sa législation interne dans sa zone économique exclusive et en dehors de toute zone de sécurité établie conformément au droit international. »
87.
A propos de l'invocation par le Nigéria de l'article 56 de la Convention comme fondement de l'exercice de sa juridiction, la Suisse soutient que « l'interprétation nigériane de l'article 56 ne trouve […] aucun support dans la Convention et ne peut contredire l'argument de la Suisse quant à la liberté de navigation et au soutage qui lui est associé ». Elle ajoute que,

même si l'activité du « San Padre Pio » paraît être associée à l'extraction de ressources naturelles dans le fond marin et dans le sous-sol à l'intérieur de la ZEE du Nigéria, […] cela n'autoriserait pas le Nigéria à exercer sa compétence d'exécution. En effet, tandis qu'il existe dans la partie V relative à la zone économique exclusive une disposition spéciale, à savoir l'article 73, […] une telle disposition pour les ressources non biologiques est absente à la fois de la partie V sur la zone économique exclusive et de la partie VI relative au plateau continental.

88.
En ce qui concerne l'invocation par le Nigéria des articles 208 et 214 de la Convention comme fondement de l'exercice de sa juridiction, la Suisse affirme que « [l]es dispositions invoquées ne sont pas applicables en l'espèce. Et même si elles l'étaient, quod non, le Nigéria aurait alors manqué à ses obligations énoncées aux articles 220, paragraphes 3, 6 et 7, 228, paragraphe 1, 230 et 231. » Elle ajoute que « le Nigéria n'avait auparavant pas fait mention de la protection de l'environnement dans les chefs d'accusation retenus par ses autorités et tribunaux à l'encontre du « San Padre Pio », de l'équipage ou encore de l'affréteur. »
89.
La Suisse affirme également que, « en infraction à l'article 56, paragraphe 2, de la CNUDM, le Nigéria n'a pas dûment tenu compte des obligations de la Suisse qui découlent de l'article 94, y compris celles qui lui incombent au regard de la Convention du travail maritime de 2006 envers les marins sur les navires battant son pavillon. »
90.
En outre, la Suisse soutient :

[E]n infraction à l'article 56, paragraphe 2, de la CNUDM, le Nigéria n'a pas dûment tenu compte

i. du droit des personnes à la liberté et à la sécurité et du droit de ne pas faire l'objet d'une détention arbitraire prévus à l'article 9, paragraphe 1, du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (le "Pacte civil et politique") et par le droit international coutumier ;

ii. des autres droits dont jouissent les personnes dans le cadre de poursuites pénales prévus à l'article 9 du Pacte civil et politique et par le droit international coutumier.

91.
La Suisse souligne que « [c]ela ne signifie nullement […] que la Suisse cherche à appliquer cette Convention à des individus. » Selon elle, « par son comportement, le Nigéria a privé la Suisse de son droit en tant qu'Etat du pavillon de garantir le respect de ses droits. » Elle ajoute qu'elle « n'est pas en train d'exercer […] la protection diplomatique » ; en revanche, « [c]e que la Suisse peut et fait est de protéger ses propres droits en tant qu'Etat du pavillon ».
92.
Selon le Nigéria, aucun des droits dont la Suisse recherche la protection « n'est plausible dans la présente affaire, étant donné qu'ils ne sont pas applicables à la situation en cause. » A ce propos, le Nigéria indique qu'

un droit n'est « plausible » que s'il est applicable aux faits de l'espèce. Cela ne veut pas dire que le Tribunal doit pour autant analyser les faits qui sous-tendent l'affaire au fond mais, malgré tout, le Tribunal devra examiner de manière assez restreinte, certes, ces faits en l'espèce de façon à pouvoir établir que le droit est applicable à la situation en cause.

93.
Le Nigéria soutient que

[l]es deux premiers droits invoqués par la Suisse sur le fondement de l'article 58 de la Convention ne sont pas plausibles étant donné que le Nigéria détient le droit souverain et a l'obligation, en vertu des articles 56, paragraphe 1) a), 208 et 214 de la Convention, d'exercer sa juridiction d'exécution sur l'incident de soutage en question. Quant aux droits invoqués sur le fondement du Pacte civil et politique et de la Convention du travail maritime, ils ne sont pas non plus plausibles étant donné que la Suisse n'allègue aucun fait qui constitue une violation des droits spécifiés dans ces conventions.

94.
Le Nigéria soutient que « le droit invoqué par la Suisse au titre de la liberté de navigation et la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites n'est pas "compatible avec [ces] autres dispositions de la Convention". Ce droit n'est donc pas applicable dans la présente affaire et ne constitue pas une base plausible justifiant l'action intentée par la Suisse contre le Nigéria. »
95.
Le Nigéria déclare qu'il « ne conteste pas que, de manière générale, ces libertés s'appliquent à sa ZEE ». Il souligne toutefois que « l'article 58 prévoit expressément que dans la ZEE ces libertés s'exercent "dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention". »
96.
Le Nigéria ajoute qu'il « a exercé son droit souverain de faire respecter ses lois et ses règlements concernant la gestion de ses ressources non biologiques dans la ZEE lorsqu'il a pris des mesures à l'encontre du « San Padre Pio » et de son équipage. »
97.
Le Nigéria affirme que

l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites dans la ZEE du Nigéria sont soumis aux règles posées par l'article 56, paragraphe 1 a), de la Convention, qui confère au Nigéria, en tant qu'Etat côtier, le droit de prendre des mesures d'exécution afin de faire appliquer ses lois et règlements en matière de gestion des ressources naturelles de sa ZEE.

Selon le Nigéria, « [c]e droit englobe les mesures d'exécution que le Nigéria a prises contre le navire « San Padre Pio » et son équipage. »

98.
Le Nigéria soutient que « [l]e « San Padre Pio » avitaillait des installations qui extraient des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol à l'intérieur de la zone économique exclusive du Nigéria. » Il affirme que l'article 56, paragraphe 1 a), de la Convention « indique clairement que le Nigéria, en tant qu'Etat côtier, jouit de droits souverains pour exploiter, conserver et gérer les ressources naturelles [de la ZEE] » et que « [c]ela comprend la compétence d'exécution ».
99.
Le Nigéria souligne que l'article 56, paragraphe 1 a), de la Convention « s'applique à la fois aux ressources biologiques et non biologiques » et qu'« en conséquence, la compétence de l'Etat côtier – y compris son "droit de prendre les mesures d'exécution nécessaires" – s'étend à la gestion des ressources non biologiques dans sa ZEE. » Le Nigéria souligne en outre que l'article 56, paragraphe 1 a), de la Convention « ne contient aucune limitation spécifique » et que dans l'article 73 « [a]ucune mention n'est faite de l'exécution en rapport avec les ressources non biologiques et n'affecte cette exécution. »
100.
Le Nigéria soutient en outre que les articles 208 et 214 de la Convention « imposent au Nigéria l'obligation de faire appliquer ses lois et règlements concernant la pollution provenant d'activités sur le fond marin dans sa zone économique exclusive. Ils constituent donc une base indépendante permettant au Nigéria de prendre les mesures d'exécution forcée qu'il a prises contre le « San Padre Pio » et son équipage. » Le Nigéria souligne à cet égard que « les opérations de soutage effectuées en relation avec des activités relatives aux fonds marins sont une source majeure de pollution du milieu marin. »
101.
Selon le Nigéria, « le principe de la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon ne s'applique pas en la présente espèce. » Il soutient que, « [s]i c'était le cas, les droits souverains et exclusifs de l'Etat côtier consacrés par la partie V de la Convention ne pourraient jamais être opposés à des navires battant pavillon étranger sans le consentement de l'Etat du pavillon » et que « [c]ela rendrait impossible l'application des lois dans un milieu tel que le golfe de Guinée. »
102.
Le Nigéria affirme en outre que les articles 58 et 92 de la Convention « confèrent à l'Etat du pavillon une juridiction exclusive sur le navire, sauf disposition contraire de la Convention. »
103.
En ce qui concerne les demandes de la Suisse relatives au Pacte civil et politique et à la Convention du travail maritime, le Nigéria indique que « [m]ême s'il existait une compétence prima facie en ce qui concerne les demandes de la Suisse relatives au Pacte civil et politique et à la Convention du travail maritime, les droits invoqués par la Suisse ne sont pas plausibles car ils ne sont pas applicables en l'espèce. » Il souligne que « [l]a CNUDM ne prévoit aucun "droit de demander réparation" pour des violations d'autres traités. »
104.
Le Nigéria soutient en outre qu'« il est hors de doute que l'arrestation, la détention et l'engagement de poursuites contre l'équipage du « San Padre Pio » n'étaient ni arbitraires ni illicites. » Il soutient également que « la Suisse n'invoque pas de droit spécifique qui serait inscrit [dans la Convention du travail maritime] et qui serait mis en cause dans la présente instance » et que, « [e]n effet, aucun droit de ce type n'est applicable en la présente affaire. »
105.
A ce stade de la procédure, le Tribunal n'est pas appelé à statuer définitivement sur la question de savoir si les droits revendiqués par la Suisse existent, mais doit seulement décider si ces droits sont plausibles (Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 95 ; voir « Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires, ordonnance du 24 août 2015, TIDM Recueil 2015, p. 197, par. 84).
106.
Les deux premiers droits que la Suisse cherche à protéger sont les droits à la liberté de navigation et à la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à cette liberté dans la zone économique exclusive, qui sont prévus à l'article 58 de la Convention, ainsi que le droit d'exercer la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon sur ses navires, qui est prévu à l'article 92 de la Convention et qui s'applique à la zone économique exclusive par le jeu de l'article 58, paragraphe 2.
107.
Le Tribunal note que la Suisse soutient que les activités de soutage exercées par le navire « San Padre Pio » dans la zone économique exclusive du Nigéria font partie de la liberté de navigation et qu'elle a compétence exclusive sur ce navire, en tant qu'Etat du pavillon, pour ce qui est de telles activités de soutage. Il observe également que le Nigéria affirme que les articles 56, paragraphe 1 a), 208 et 214 de la Convention lui reconnaissent des droits souverains et des obligations lui permettant d'exercer sa compétence d'exécution sur ce type d'activités de soutage dans sa zone économique exclusive.
108.
De l'avis du Tribunal, au vu des arguments juridiques qui ont été développés par les Parties et des éléments de preuve dont il dispose, il apparaît que les droits revendiqués en l'espèce par la Suisse sur le fondement des articles 58, paragraphes 1 et 2, et 92 de la Convention sont plausibles.
109.
Le troisième droit que la Suisse cherche à protéger concerne l'obligation du Nigéria de tenir dûment compte des droits et obligations de la Suisse dans la zone économique exclusive du Nigéria en vertu de l'article 56, paragraphe 2, de la Convention. La Suisse soutient que ces droits et obligations incluent « son droit de demander réparation au nom des membres d'équipage et de toutes les personnes impliquées dans les opérations du navire, quelle que soit leur nationalité, au regard de leurs droits découlant du Pacte civil et politique et de la Convention du travail maritime », et « les obligations de la Suisse qui découlent de l'article 94, y compris celles qui lui incombent au regard de la Convention du travail maritime de 2006 envers les marins sur les navires battant son pavillon. »
110.
Le Tribunal considère que répondre à la question de savoir si le troisième droit revendiqué par la Suisse est plausible aurait imposé d'examiner des questions juridiques et factuelles qui n'ont pas été traitées exhaustivement par les Parties durant la présente instance. Ayant établi que les premier et deuxième droits revendiqués par la Suisse sont plausibles, il estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de se prononcer sur le caractère plausible du troisième droit.

Risque réel et imminent de préjudice irréparable

111.
L'article 290, paragraphe 5, de la Convention dispose que le Tribunal peut prescrire des mesures conservatoires si l'urgence de la situation l'exige. En conséquence, le Tribunal ne peut prescrire ces mesures que s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits des Parties en litige avant la constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII (voir « Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires, ordonnance du 24 août 2015, TIDM Recueil 2015, p. 197, par. 87). Il lui faut donc déterminer s'il existe un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits des Parties en litige et si ce risque est réel et imminent (Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 25 mai 2019, par. 100).
112.
La Suisse soutient que la condition de l'urgence posée à l'article 290, paragraphe 5, de la Convention est remplie en ce qui concerne les mesures conservatoires qu'elle demande. Elle explique que, pour qu'il y ait urgence au sens de cette disposition, « la partie demandant les mesures conservatoires doit établir qu'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé avant la constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII. »
113.
La Suisse souligne que, pour les besoins de la procédure en prescription de mesures conservatoires prévue à l'article 290, paragraphe 5, de la Convention, il importe « de savoir si un risque va se manifester entre le moment présent et le moment où ledit tribunal arbitral sera constitué, opérationnel et en mesure de prescrire des mesures conservatoires ». Elle nie que cette disposition impose d'exiger un niveau d'urgence exceptionnel. A l'argument du Nigéria selon lequel, à en juger par le temps écoulé avant que la Suisse n'introduise l'instance, il n'y a pas d'urgence, la Suisse répond qu'« [o]n ne pourra assurément reprocher au Gouvernement suisse d'avoir continûment et en toute bonne foi cherché un règlement négocié et d'avoir essayé d'entamer une discussion avec le Nigéria sur la manière de régler ce différend » alors que « [c]es deux étapes sont requises formellement par la Convention. »
114.
La Suisse soutient qu'un préjudice grave a déjà été causé à ses droits et qu'il existe un risque réel et imminent qu'un autre préjudice grave ou irréparable soit causé à ses droits d'ici à ce que le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII soit constitué et exerce ses fonctions. Elle soutient également que, « [à] la date de la présente demande en prescription de mesures conservatoires, cela fait 16 mois que le navire et sa cargaison sont encore immobilisés et son équipage détenu », que « [c]ela fait courir de graves risques au navire, à son équipage et à la cargaison » et que « [c]es risques sont réels et imminents. »
115.
La Suisse fait valoir que l'immobilisation prolongée du « San Padre Pio » prive la Suisse « de son droit à la liberté de navigation à l'égard d'un navire battant son pavillon et du droit d'exercer sa juridiction sur celui-ci. » Selon elle, cette « atteinte ne peut être réparée par une indemnité purement pécuniaire. » Elle fait valoir également que « [p]rolonger encore cette immobilisation aggraverait le préjudice irréparable et prolongé que la Suisse subit. » Elle indique que cette immobilisation prolongée « fait que le navire court le risque grave d'être sous peu hors d'état de naviguer du fait de l'impossibilité de continuer à en assurer l'entretien au plus haut niveau requis. » Elle ajoute que « [l]'immobilisation forcée crée en effet des risques pour le navire en matière de collision et en cas de condition météorologiques difficiles. »
116.
La Suisse indique que le capitaine et les trois autres officiers « ont été et continuent d'être privés de leur droit à la liberté et à la sécurité ainsi que de leur droit de quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane. » Elle précise que « [l]e dommage subi par le capitaine et les trois autres officiers […] est clairement irréparable, car chaque journée passée en détention est irréversible. » Selon elle, leur maintien en détention met en péril la sûreté et la sécurité du capitaine et des trois autres officiers, qui « courent continuellement le risque d'être enlevés, blessés, voire tués. »
117.
A cet égard, la Suisse évoque l'« attaque menée par des pirates » contre le « San Padre Pio », qui s'est produite le 15 avril 2019. Elle affirme qu'il n'est pas exclu qu'une telle attaque se reproduise et que cela peut arriver « à tout moment avant que le tribunal prévu à l'annexe VII ne soit entré en fonctions. » Elle affirme également que « [l]e fait que l'équipage soit constamment exposé au risque de subir un dommage physique ou psychologique montre la gravité de la situation et la nécessité urgente de prescrire des mesures conservatoires. » Elle ajoute que « les attaques de pirates dans la région font qu'un risque permanent existe que le navire, avec sa cargaison, soit détourné, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes concernées. »
118.
La Suisse soutient que la poursuite de l'immobilisation met également en péril la cargaison et que, « les poursuites [aya]nt récemment été étendues à l'affréteur, il faut s'attendre à ce que la cargaison soit saisie de façon imminente. » D'après elle, la cargaison se détériore et risque d'être perdue puisque le navire a été contraint de l'utiliser pour assurer son propre fonctionnement. De plus, la « préservation de sa qualité ne peut être garantie ».
119.
La Suisse fait valoir que, « du fait des mesures prises par le Nigéria dans le cadre de l'interception, de la saisie et de l'immobilisation du « San Padre Pio », les personnes impliquées dans l'activité de ce navire ou ayant des intérêts liés à cette activité ont subi et continuent de subir des dommages de nature personnelle et économique. »
120.
Le Nigéria affirme que « [l]a demande de mesures conservatoires de la Suisse devrait […] être rejetée car elle ne satisfait pas aux conditions d'urgence et de risque de préjudice irréparable imposées par l'article 290, paragraphe 5, de la CNUDM. » Il précise qu'il « ne faut […] recourir à [cette disposition] que dans des circonstances extrêmement urgentes, lorsque le préjudice irréparable invoqué est susceptible de se matérialiser pendant la période comprise entre la demande en prescription de mesures conservatoires et la date de constitution et de fonctionnement du tribunal arbitral prévu par l'annexe VII, qui ne dure généralement que quelques mois. » C'est ce qui explique, d'après lui, que « [l]es mesures conservatoires prescrites au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention sont encore plus exceptionnelles que les mesures conservatoires ordinaires relevant de l'article 290, paragraphe 1 ».
121.
Le Nigéria déclare que « [l]'absence d'urgence ressort clairement » du fait qu'il a fallu près de seize mois à la Suisse, à compter de la saisie du navire, pour introduire une instance arbitrale et demander des mesures conservatoires.
122.
Le Nigéria indique que « [l]a Suisse n'a pas non plus établi que des mesures urgentes sont nécessaires pour prévenir qu'un dommage soit causé au navire et à sa cargaison. » Quant au navire, il déclare que son état « ne se modifiera pas substantiellement durant les quelques mois que prendra la constitution du tribunal arbitral conformément à l'annexe VII » et que « le temps qu'il faudra pour réparer le navire ne changera pas substantiellement entre le moment présent et la formation dudit tribunal arbitral ».
123.
Le Nigéria affirme que « tout dommage que le navire, la cargaison ou les propriétaires auraient subis est, ou plutôt serait, de nature purement économique » et qu'« [u]n tel dommage, s'il devait se produire, pourrait être facilement réparé, grâce à une indemnité pécuniaire accordée par le tribunal prévu à l'annexe VII. » Il ajoute que « toute perte qui pourrait être causée par l'endommagement du navire ou de la cargaison […] ne saurait justifier l'indication de mesures conservatoires par le Tribunal. »
124.
A propos de la cargaison, le Nigéria est d'avis qu'« il ne saurait y avoir urgence […] puisque le tribunal nigérian a déjà décerné une ordonnance de confiscation provisoire et autorisé qu'elle soit vendue et sa valeur économique préservée dans l'attente des audiences et de la décision sur l'acte d'accusation. » En réponse à l'argument de la Suisse relatif à la détérioration de la cargaison, la Nigéria déclare que ce préjudice est « purement économique » et que « les autorités nigérianes ont cherché à prendre des mesures pour empêcher qu'un préjudice économique soit causé ».
125.
Le Nigéria affirme que « la Suisse n'a pas établi que les droits des officiers et de l'équipage […] courent actuellement le risque de subir un préjudice irréparable imminent. » Il soutient que « [s]i les officiers et l'équipage se trouvent actuellement sur le navire, c'est de leur plein gré », et que « les officiers qui font actuellement l'objet de poursuites pénales au Nigéria ont été libérés sous caution à la seule condition qu'ils ne quittent pas le pays. »
126.
Le Nigéria indique que « les conditions à bord du navire sont les mêmes que celles qui règnent normalement pour l'équipage affecté au navire lors des activités de navigation habituelles. » Il indique également que « le navire est parfaitement approvisionné en nourriture, en eau et en autres biens courants. » Il ajoute qu'« aucune restriction n'a été imposée à la capacité de l'équipage de communiquer avec des personnes ne se trouvant pas à bord du navire et les autorités nigérianes n'ont pas non plus empêché du personnel médical de rendre visite à l'équipage ou de venir en consultation. »
127.
Le Nigéria souligne que « [l]e navire se trouve sous la protection de la marine nigériane, qui a déployé des gardes armés à bord du navire depuis qu'il a été saisi. » Quant à l'attaque de pirates du 15 avril 2019, il affirme que ce sont ces mêmes gardes armés qui l'ont déjouée et que, « [d]epuis cet incident, la marine nigériane a accru le nombre de gardes sur le navire et a stationné une canonnière à proximité immédiate du navire. »
128.
Le Tribunal fait remarquer que, dans la présente affaire, le « San Padre Pio » a été saisi et immobilisé en raison d'activités de soutage qu'il menait dans la zone économique exclusive du Nigéria. Il estime que, dans les circonstances de la présente affaire, cette saisie et cette immobilisation risquent de causer un préjudice irréparable aux droits revendiqués par la Suisse à la liberté de navigation et à l'exercice de sa juridiction exclusive sur ce navire, en sa qualité d'Etat du pavillon, si le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII devait reconnaître ces droits à la Suisse. De l'avis du Tribunal, le risque existe qu'une simple indemnité pécuniaire ne puisse suffire à réparer intégralement la lésion qui serait causée aux droits revendiqués par la Suisse à l'égard du navire, de la cargaison et de l'équipage, qui constituent une unité.
129.
Le Tribunal note que le « San Padre Pio » a non seulement été immobilisé pour une période de temps considérable, mais aussi qu'une menace constante pèse sur la sécurité du navire et de son équipage. A cet égard, il prend note de l'attaque armée qui a eu lieu contre le « San Padre Pio » le 15 avril 2019, mettant en danger la vie de ceux qui se trouvaient à bord. Il prend également note du rapport sur la piraterie et les vols à main armée visant des navires (1er janvier – 31 mars 2019) établi par la Chambre de commerce internationale - Bureau maritime international, qui indique qu'au premier trimestre de 2019, sur 38 actes de piraterie et de vol à main armée visant des navires, 22 se sont produits dans le golfe de Guinée et 14 au Nigéria. Ainsi, malgré les mesures prises par les autorités nigérianes pour renforcer la sécurité du navire à la suite de l'attaque armée, le Tribunal est d'avis qu'il semble que le navire et l'équipage, tout comme les autres personnes à bord, restent vulnérables. Il considère, en conséquence, que le risque de préjudice irréparable est réel et constant en la présente affaire.
130.
Le Tribunal considère également que les menaces qui pèsent sur la sécurité du capitaine et des trois officiers du « San Padre Pio », ainsi que les restrictions imposées à leur liberté pendant une longue période de temps, soulèvent des préoccupations humanitaires.
131.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits de la Suisse d'ici à la constitution et au fonctionnement du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII. En conséquence, il considère que l'urgence de la situation impose la prescription de mesures conservatoires au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention.

III. Mesures conservatoires à prescrire

132.
Au vu de la conclusion précédente, selon laquelle les conditions pour la prescription de mesures conservatoires au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention sont remplies, le Tribunal peut donc « prescrire toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des Parties en litige », comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, de la Convention.
133.
Le Tribunal fait observer à cet égard que l'article 89, paragraphe 5, du Règlement l'habilite à prescrire des mesures totalement ou partiellement différentes de celles qui sont sollicitées.
134.
La Suisse prie le Tribunal de prescrire des mesures conservatoires visant à enjoindre au Nigéria d'immédiatement : permettre au « San Padre Pio » d'être réapprovisionné et équipé de manière à pouvoir quitter, avec sa cargaison, son lieu d'immobilisation et les zones maritimes placées sous juridiction nigériane ; libérer le capitaine et les trois autres officiers du « San Padre Pio » et les autoriser à quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane ; et suspendre toutes les poursuites judiciaires et administratives, et s'abstenir d'en engager de nouvelles.
135.
Le Nigéria prie le Tribunal de rejeter les demandes de mesures conservatoires de la Suisse. Il soutient que « faire droit à la première mesure demandée par la Suisse reviendrait à demander de manière abusive au Tribunal de préjuger le fond de ce différend. » Quant à la deuxième mesure, le Nigéria affirme qu'une ordonnance lui imposant « d'autoriser les quatre personnes actuellement en liberté sous caution qui sont poursuivies pour infraction aux lois pénales nigérianes de quitter le pays […] causerait un préjudice irréparable au droit souverain du Nigéria de faire appliquer ses lois à l'encontre de personnes légalement poursuivies pour infraction au droit pénal nigérian ». De l'avis du Nigéria, « [i]l faut que les accusés soient à disposition de la Cour, sans quoi les poursuites ne sauraient aboutir, et la Suisse, n'étant pas l'Etat de nationalité ou de résidence du capitaine et des officiers, ni leur employeur, n'est pas en mesure de garantir qu'ils reviendraient au Nigéria pour y être jugés. »
136.
La Suisse affirme que « [l]'octroi des mesures indiquées ne constitue en aucun cas un pré-jugement sur le fond » puisque ces mesures « ne sont pas les mêmes que les demandes au fond. » Elle souligne que s'il est fait droit à sa demande, ce sont « les droits des deux Parties qui se retrouvent protégés » car le Nigéria conservera sa capacité à poursuivre et mettre en œuvre ses lois et la Suisse continuera à jouir de ses droits au regard de la Convention jusqu'au moment où le tribunal arbitral rendra sa décision finale. De plus, la Suisse indique que

la libération des quatre officiers […] permettrait de préserver les droits des deux Parties à l'instance. Car si la thèse Suisse n'est pas retenue au fond, il sera toujours loisible au Nigéria de reprendre ses poursuites pénales à l'encontre des officiers ukrainiens.

137.
Le Tribunal est d'avis que l'article 290 de la Convention l'habilite à prescrire comme mesure conservatoire le dépôt d'une caution ou d'une autre garantie financière contre la libération du navire et des personnes détenues (voir « Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013, TIDM Recueil 2013, p. 250, par. 93). Il fait observer, à cet égard, que la libération d'un navire contre le dépôt d'une caution est une possibilité prévue par une « procédure administrative » au Nigéria, comme le conseil du Nigéria l'a indiqué durant les audiences en réponse à une question du Tribunal.
138.
Ayant examiné les mesures demandées par la Suisse, afin de préserver les droits qu'elle invoque, le Tribunal estime approprié, au vu des circonstances de la présente espèce, de prescrire des mesures conservatoires enjoignant au Nigéria de libérer le « San Padre Pio » et sa cargaison, ainsi que le capitaine et les trois officiers, dès le dépôt par la Suisse d'une caution ou autre garantie financière, et d'autoriser le navire et sa cargaison, ainsi que le capitaine et les trois officiers, à quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane.
139.
Le Tribunal, au vu des droits respectifs invoqués par les Parties et des circonstances spécifiques de la présente espèce, fixe à 14 000 000 dollars des Etats-Unis le montant de la caution ou autre garantie financière que la Suisse déposera auprès de l'autorité compétente du Nigéria, et décide que cette caution ou autre garantie financière prendra la forme d'une garantie bancaire émise par une banque sise au Nigéria ou ayant conclu un accord à cet effet avec une banque sise au Nigéria. Cette caution est sans préjudice du montant déposé conformément aux conditions de la libération sous caution fixées par la Haute Cour fédérale du Nigéria dans son ordonnance du 23 mars 2018.
140.
L'émetteur de la garantie bancaire s'engage à payer au Nigéria, si le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII juge que la saisie et l'immobilisation du « San Padre Pio », avec sa cargaison et son équipage, par le Nigéria ne constituent pas une violation de la Convention et si, subséquemment, une décision définitive de la juridiction interne compétente au Nigéria l'ordonne, la somme qui sera fixée, dans la limite de 14 000 000 de dollars des Etats-Unis, par la juridiction interne compétente au Nigéria ou par accord entre les Parties, selon le cas. Le paiement au titre de cette garantie sera effectué sans délai, dès réception par l'émetteur d'une demande écrite émanant de l'autorité compétente du Nigéria accompagnée d'une copie certifiée conforme des décisions du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII et de la juridiction interne compétente au Nigéria.
141.
Le Tribunal est d'avis que le Nigéria doit recevoir l'assurance expresse, par voie d'engagement, que le capitaine et les trois officiers seront disponibles et présents aux instances pénales au Nigéria si le tribunal prévu à l'annexe VII jugeait que la saisie et l'immobilisation du « San Padre Pio », avec sa cargaison et son équipage, et l'exercice par le Nigéria de sa juridiction sur les évènements qui se sont produits les 22 et 23 janvier 2018 ne constituent pas une violation de la Convention. A cet égard, le Tribunal considère que le dépôt d'une caution, bien qu'efficace, ne saurait donner suffisamment satisfaction au Nigéria. Il décide donc que la Suisse devra s'engager à assurer le retour du capitaine et des trois officiers au Nigéria, si cela était requis en vertu de la décision du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII, et que, à cette fin, les Parties coopèreront de bonne foi pour donner effet audit engagement. Le Tribunal rappelle à cet égard que les Parties entretiennent des liens de coopération étroits dans divers domaines, y compris en matière d'entraide judiciaire pénale. Il relève également que, lors des audiences, le conseil de la Suisse, en réponse à une question du Tribunal, a notamment évoqué l'entraide judiciaire pénale comme moyen d'assurer le retour du capitaine et des trois officiers. Il estime que l'engagement d'assurer le retour du capitaine et des trois officiers au Nigéria constituera une obligation liant la Suisse en droit international.
142.
Le Tribunal n'estime pas nécessaire d'ordonner au Nigéria de suspendre toutes les poursuites judiciaires et administratives et de s'abstenir d'en engager de nouvelles. Cela dit, il estime approprié d'ordonner aux deux Parties de s'abstenir de toute mesure qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.
143.
Le Tribunal note que, conformément à l'article 290, paragraphe 5, de la Convention, le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII, une fois constitué, peut modifier, rapporter ou confirmer toute mesure conservatoire prescrite par le Tribunal.
144.
L'article 95, paragraphe 1, du Règlement dispose que chaque Partie est tenue de présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la mise en œuvre des mesures éventuellement prescrites. De plus, il peut s'avérer nécessaire pour le Tribunal de demander aux Parties un complément d'information concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires prescrites, et il convient d'autoriser à cet effet le Président à demander ces informations en application de l'article 95, paragraphe 2, du Règlement. De l'avis du Tribunal, il est conforme à l'objectif de la procédure prévue à l'article 290, paragraphe 5, de la Convention que les Parties présentent également des rapports au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII, sauf décision contraire de ce dernier.
145.
La présente ordonnance ne préjuge en rien la question de la compétence du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité des demandes de la Suisse ou relative au fond lui-même, et laisse intacts les droits respectifs de la Suisse et du Nigéria de faire valoir leurs moyens en ces matières.

IV. Dispositif

146.
Par ces motifs,

LE TRIBUNAL,

1) Par 17 voix contre 4,

prescrit, dans l'attente d'une décision du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII, les mesures conservatoires suivantes au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention :

a) la Suisse déposera une caution, ou autre garantie financière, d'un montant de 14 000 000 de dollars des Etats-Unis auprès du Nigéria sous la forme d'une garantie bancaire, comme il est indiqué aux paragraphes 139 et 140 ;

b) la Suisse s'engagera à faire en sorte que le capitaine et les trois officiers soient disponibles et présents lors de l'instance pénale au Nigéria si le tribunal prévu à l'annexe VII jugeait que la saisie et l'immobilisation du « San Padre Pio », avec sa cargaison et son équipage, et l'exercice par le Nigéria de sa juridiction sur les évènements qui se sont produits les 22 et 23 janvier 2018 ne constituent pas une violation de la Convention. La Suisse et le Nigéria coopéreront de bonne foi pour donner effet audit engagement ;

c) dès le dépôt de la caution ou autre garantie financière visées à l'alinéa a) et la prise de l'engagement visé à l'alinéa b), le Nigéria libèrera immédiatement le « San Padre Pio » et sa cargaison, ainsi que le capitaine et les trois officiers, et veillera à ce que le « San Padre Pio », sa cargaison, le capitaine et les trois officiers soient autorisés à quitter le territoire et les zones maritimes sous juridiction nigériane.

POUR : M. PAIK, Président ; M. ATTARD, Vice-Président ; MM. JESUS, COT, PAWLAK, YANAI, HOFFMANN, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, CABELLO, Mme CHADHA, MM. KITTICHAISAREE, KOLODKIN, Mme LIJNZAAD, juges M. MURPHY, Mme PETRIG, juges ad hoc ;

CONTRE : MM. LUCKY, KATEKA, GAO, BOUGUETAIA, juges.

2) Par 19 voix contre 2,

décide que la Suisse et le Nigéria s'abstiendront de toute mesure qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.

POUR : M. PAIK, Président ; M. ATTARD, Vice-Président ; MM. JESUS, COT, PAWLAK, YANAI, HOFFMANN, GAO, BOUGUETAIA, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, CABELLO, Mme CHADHA MM. KITTICHAISAREE, KOLODKIN, Mme LIJNZAAD, juges M. MURPHY, Mme PETRIG, juges ad hoc ;

CONTRE : MM. LUCKY, KATEKA, juges.

3) Par 19 voix contre 2,

décide que la Suisse et le Nigéria, chacun en ce qui le concerne, lui présenteront au plus tard le 22 juillet 2019 le rapport initial visé au paragraphe 144 et autorise le Président à leur demander tous nouveaux rapports et compléments d'information qu'il jugera utiles après ce rapport.

POUR : M. PAIK, Président ; M. ATTARD, Vice-Président ; MM. JESUS, COT, PAWLAK, YANAI, HOFFMANN, GAO, BOUGUETAIA, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, CABELLO, Mme CHADHA MM. KITTICHAISAREE, KOLODKIN, Mme LIJNZAAD, juges M. MURPHY, Mme PETRIG, juges ad hoc ;

CONTRE : MM. LUCKY, KATEKA, juges.

Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, le six juillet deux mille dix-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives du Tribunal et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement suisse et au Gouvernement nigérian.

Mme Chadha et M. Cabello, juges, joignent une déclaration commune à l'ordonnance du Tribunal.

M. Kittichaisaree, juge, joint une déclaration à l'ordonnance du Tribunal.

M. Kolodkin, juge, joint une déclaration à l'ordonnance du Tribunal.

M. Heidar, juge, joint une opinion individuelle à l'ordonnance du Tribunal.

M. Murphy, juge ad hoc, joint une opinion individuelle à l'ordonnance du Tribunal.

Mme Petrig, juge ad hoc, joint une opinion individuelle à l'ordonnance du Tribunal.

M. Lucky, juge, joint une opinion dissidente à l'ordonnance du Tribunal.

M. Kateka, juge, joint une opinion dissidente à l'ordonnance du Tribunal.

M. Gao, juge, joint une opinion dissidente à l'ordonnance du Tribunal.

M. Bouguetaia, juge, joint une opinion dissidente à l'ordonnance du Tribunal.

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